Article 3 Ddhc

les français, ce régime devant conserver les idées du siècle des lumières mises en avant lors de la révolution de 1789 : « contenus par un bras de fer….. Nourri dans les opinions du siècle » 2_ Les principes de la révolution retranscris dans la DDHC prévoyant la séparation des pouvoirs, mais dans le schéma de la constitution de l’empire on remarque que c’est Napoléon qui propose les lois, c'est lui qui nomme directement ou indirectement les membres des différentes assemblées : conseil d’état,

distinguer un précepte moral d'une règle de droit. C'est le lien entre règle constitutionnel et caractère obligatoire. Aux États-unis 17 septembre 1787 on adopte la constitution qui est toujours en vigueur. En France à la même période on adopte la DDHC. Dans l'existence de la constitution on prévois une cours suprême composés de 9 juges nommés à vie. Dès 1803 elle rend un arrêt (Arrêt Marbury vs Madison) qui considère que les autorités fédéral et le président des États-unis doivent se soumettre aux

pour paralyser la justice du pays.) Juridiquement, en droit, rien ne s’oppose à l’efficacité du roi. Il n’a pas d’entraves d’ordres juridiques, l’affaiblissement de la royauté trouve donc sa source en dehors du système politique proprement dit. 3 mars 1766, discours de la flagellation de Louis XV Prononcé dans le cadre d’un conflit face au parlement. Il fait un discours devant le parlement de Paris, pour rappeler aux parlementaires qu’ils ne sont que des délégués du roi. Il s’agit du chant du

jurisprudence. - Article 2 code Civil : non rétroactivité de la loi, mais nombreuses exceptions. I La sécurité juridique garantie par les règles de conflits de lois A : La non rétroactivité des lois - législateur : une loi nouvelle ne peut pas s’appliquer aux conditions de créations et aux effets passés des situations juridiques : achevées ou en cours.  Les individus tiennent compte de la législation en vigueur au moment où ils agissent. - Affirmation dans plusieurs texte : article 2 du Code Civil

le mot état. L'état recouvre tout organisation politique générale (République, cité, monarchie; naissance 16éme siècle) Section1: LA NOTION D'ETAT 2points de vue pour la définir; -les éléments constitutifs de l'état Ils sont au nombre de 3: un territoire, une population, une autorité gouvernante (le gvt). A) Le territoire Sur le territoire de l'état il y a des éléments indifférents: -la taille: dépend d'un état à l'autre. Par ex. Monaco, Andor, Chine, Russie, États-Uni, Canada

texte de base pour écrire les lois d’ordres général et public (ces lois doivent la respecter). Dans l’article 3, on peut lire “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum”. Cet article réaffirme le principe de souveraineté nationale que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) avait posé en 1789 : article 3 “Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer

Chapitre 3: A la fois historique et géographique: La consécration. Nous verrons que cet esprit de 1789 était juste un esprit, travaillé par ses contradictions, mais c'est le droit qui l'a consacré. Le droit à une fonction complexe dans une société, il à une fonction primordiale dans une société, c'est la transformation d'idée en droit qui donne la puissance à ces idées. En 1814 quand la monarchie a été restauré, elle n'a pas pu aller très loin car le Code civil avait traduit les grands articles de la

du SP ou non :· Regarder ce que disent les textesIl existe des SP par détermination de la loi  qualifié de SP· A défaut de textes : protocole jurisprudentiel Imaginé par le CE 1963, NarcyEn l’absence de qualification légale, 3 critères doivent être cumulée doivent être réunies pour quel’activité puissent être qualifié d’activité du SP· Activité d’intérêt général· Activités soit mise en œuvre sous le contrôle de l’administration, il faut que l’administration ai un droit de

1 FICHE 3 LES GARANTIES DE LA CONSTITUTION Se poser la question des garanties de la Constitution, c’est se poser la question de savoir ce que la Constitution protège. C’est donc connaître non seulement les modalités de contrôle de la Constitution, mais également les droits et libertés qui sont protégées. I. LES OBSTACLES FRANÇAIS AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOCUMENT 1 : Stéphane Rials, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, p

6e principe : l’égalité devant la loi. Article 6 de la DDHC et article 2 de la Constitution de 1958. CC a condamné des législations qui imposaient des discriminations fondées sur le sexe. A condamné d’office la constitutionnalité d’une disposition législative qui prévoyait de réserver aux femmes seulement 25% des places sur les listes pour les élections municipales. A jugé que cette règle qui comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe méconnaît le principe d’égalité.