Article 3 Ddhc

l'époque comme un organe visant à s'assurer simplement que le législateur ne vienne pas empiété dans les compétences du pouvoir exécutif . Il effectuait un contrôle de constitutionnalité des lois au regard de la constitution formelle C'est à dire des 89 articles de la constitution de 1958 . B. La révolution juridique opéré par le conseil et la naissance du bloc de constitutionnalité . a. 16 juillet 1971 : liberté d'association. Dans cette décision le Conseil veut opéré une véritable mutation de

établissement VESIA : ??? voir GAJA La position du juge a évolué en faveur des personnes privées, de leur introduction ds le champ du service pbl : * Arrêt NARSY du 28 Juin 1963 : (conception d’un état fort à l’époque) le conseil d’état dégage 3 conditions pr reconnaître qu’une personne privée gère un service pbl : * La personne privée doit agir en faveur de l’intérêt général. * La personne privée doit être d’une façon ou d’une autre contrôlée par une personne publique (une administration

Selon l'article 3 de la Constitution de 1958, « la souveraineté nationale appartient au peuple en ce qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». On a donc un système dans lequel le peuple, titulaire de la souveraineté la délègue à ses représentants mais se réserve la possibilité d'intervenir directement. Souveraineté nationale, la souveraineté est confiée à la Nation être collectif et indivisible, distinct des individus que le compose, article 3 de la DDHC. La souveraineté

réformes draconiennes. C’est dans ce contexte agité et après l’échec de nombreuses réformes politiques comme les réformes économiques et judiciaire (Lamoignon, Maupeou)que sont convoqués fin 1788 les Etats généraux. Ces derniers, réunissant les 3 ordres de la société : la noblesse, le clergé et le tiers-état, sont convoqués afin de trouver des solutions économiques vitales pour la survie du royaume. Très rapidement, les EG, par le biais des représentants du tiers-état vont transformer leur

Ce régime repose sur des règles constitutionnelles et des valeurs ; Ces valeurs se sont imposées sous la Troisième République. Celle-ci commence le 4 septembre 1870 avec la défaite de Sedan, qui marque la fin du Second Empire. Elle est organisée par 3 lois constitutionnelles de 1875 (et non une constitution), qui se superposent parfois, qui sont plutôt mal rédigées et parfois insuffisantes mais qui vont connaître une remarquable longévité puisqu’elles feront fonctionner la France jusqu’en 1940. C’est

aristocrates (souvent catholiques) qui ont refusé tout changement, les monarchistes constitutionnels modérés, les républicains modérés, les républicains radicaux… ont différentes visions de la révolution : Il y a ceux pour qui la Révolution, c’est 1789 (DDHC), et ceux pour qui c’est 1793 (moment le plus radical). Ce passé demeure bien sur présent au 19ème siècle, qui en a souvent rejoué la Révolution : 1ère, 2ème… républiques la notion de « salut public » reviendra Elle reste un point de lutte entre

synonymes. Lorsqu’on parle d’un droit selon les auteurs on parle d’un pouvoir de faire faire, d’obtenir quelque chose de quelqu'un alors que la liberté est le pouvoir de faire. Le droit est le pouvoir de faire et la liberté, le pouvoir de faire. 3 Critères de distinction : → prérogatives accordées à l’individu : dans le cadre de la liberté le spectre des possibles serait plus large, alors que le droit n’offrirait qu’une possibilité d’agir. La liberté existerait en amont, l’individu pourrait l’exercer

d’un article d’un règlement, elle n’est pas nécessairement contraire à la Constitution. Elle ne serait contraire à la Constitution que si la disposition du règlement qui a été violée a, par emprunt, une valeur constitutionnelle. Mais les règlements doivent respecter le C° : les règlements et les modifications qu’ont leur apporte doivent être soumis au Conseil constitutionnel avant leur entrée en vigueur. Le Conseil empêchera la publication des parties de règlement contraire à la C° : article 61 alinéa

Droit fiscal L’ensemble des règles relatives à l’établissement de l’assiette de l’impôt, à sa liquidation et à son évaluation. Assiette(ou base d’impôt) : matière imposable soumise aux taux d’imposition/ 3 capital: valeurs de biens possédé consommation: prix de vente revenus: enrichissement d’une personne morale ou physique Ue base d’imposition est toujours entendue comme nette de charges. On n’impose pas ce qui est possédé ou perçu mais ce qui est possédés ou perçu moins les charges nécessaires

la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. 2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux. 3. La famille est l'élément naturel de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat. I.Le principe de séparation des pouvoirs est mis en oeuvre dans la Ve République... A.Une séparation souple classique qui présente des limites