Article 311 20 Du Code Civil

  Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné

cour de cassation. La demande d’expertise biologique peut-elle être refusé si les preuves fourni ne montrent pas l’importance de celle-ci? La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au visa des articles 311-12 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile, au motif que Mme X… ne démontrait pas que M.Y… ne pouvait pas être le père de Mlle X… en effet, celle-ci lui a rendu des visites au parloir et surtout que aucun autre individu n’a été présenté pour exclure M.Y…

Bernard, né le 20 novembre ________, à ________, de nationalité française et demeurant rue d’Alsace, 75017 Paris. Pour l'audience du ___________ (date) à ______________ (heure), Aux fins d'un préliminaire de conciliation au sujet du différend ci-après détaillé et, à défaut d'accord, aux fins de faire trancher toute contestation entre vous et ledit Tribunal. TRES IMPORTANT   Vous êtes informé(e) que vous êtes tenu(e), en vertu des articles 56, 827 et 828 du Code de procédure civile :  

L’enfant incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption simple :

elle implique un lien affectif. L’adoption créer un lien de filiation qui ne repose sur aucun lien de sang. On a longtemps distingué la filiation dans le mariage et hors mariage. Le principe est l'égalité de filiation, c'est l'article 310 du code civil qui stipule cela : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Ce principe était déjà affirmé par

(1848) et depuis l'abolition de la mort civile. Tous les êtres humains sont des personnes physiques. Section 1 : L’existence des personnes physiques §1 – La naissance A – Le principe: l’acquisition de la personnalité à la naissance. On dit que la naissance marque le début de la personnalité juridique. Mais la naissance n'est pas une condition suffisante. La personnalité juridique n’apparaît que lorsque l'enfant naît vivant et viable. Code civil art. 318 « Aucune action n'est reçue

    Droit  civil  –  Droit  des  personnes.           Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.         Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mme  Caire,  maître  de  conférence  à  l’Université  de  Bretagne  Occidentale,  docteur

ET CONFLIT INTERNE ÉTRANGER (Civ. 1re, 20 avr. 2017, no 16-14.349, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 918 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2017. 416, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2017, comm. 194, obs. M. Farge ; Dalloz Actualités, 28 avr. 2017, obs. F. Mélin) Valérie Parisot Dalloz | « Revue critique de droit international privé » 2018/2 N° 2 | pages 329 à 337 ISSN 0035-0958 ISBN 9782995418022 DOI 10.3917/rcdip.182.0329 Article disponible en ligne à l'adresse : ---

père. L’article 311-21 du Code Civil, « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces dernier choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’État Civil mentionnant le

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de