Article 311 20 Du Code Civil

Droit Civil Cours n°1 Introduction Générale : Le droit civil, c’est le droit commun d’une nation, c’est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens de cette nation. En effet, « civil » vient du latin civis, qui signifie « citoyen ». Objectif : Comprendre le concept de « personne ». Ce concept a évolué dans le temps et c’est pourquoi il est tel qu’il est aujourd’hui. §1 : Les classifications : Au regard du droit civil nous ne sommes ni des citoyens ni des justiciables, nous sommes

personnalité et les droits de l’animal doivent être reconnus par le droit). Mais cette déclaration n’a pas de valeur juridique donc les animaux n’ont pas de personnalité juridique. Tout de même l’animal est une chose protégé par le droit (L 214-1 du code rural). Le code pénal réprime (521-1) les sévices graves subits par les animaux. En outre, l’animal peut être utilisé par l’homme (chien d’aveugle), et peut rendre des services aux hommes. On a imaginé les qualifier de personne par destination (chose par nature

principe soumises au droit civile (section 2). Section 1 : les professionnels commerçants L’article L121-1 du code de commerce, définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Cette qualité peut être attribuée aux personnes physiques (paragraphe 1) et aux personnes morales (paragraphe 2). I - Les personnes physiques commerçantes A - Les éléments constitutifs de la définition du commerçant L’art L121-1 du code du commerce donne une

»). a) La majeure : Outils pour : se référer au droit objectif Locutions Construction : locution + nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la Directive x …) Selon D’après En vertu de Conformément à Aux termes de Verbes Construction : nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la directive x …) + verbe Disposer

a) La majeure : Outils pour : se référer au droit objectif Locutions Verbes Construction : locution + nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la Directive x …) Selon D’après En vertu de Conformément à Aux termes de Construction : nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la directive x …) + verbe Disposer

a été déclaré à l'état civil sous le nom du mari de sa mère mais sans que ce dernier le traite comme tel, la filiation est fragilisée. En ce cas, la tendance contemporaine est de privilégier la filiation biologique, et la Cour de cassation décide que le juge ne peut pas refuser une demande d'expertise génétique. En effet, le Code civil prescrit au juge chargé de trancher un litige de « détermin[er] par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable » (art 311-12 C.Civ.). L'étude des

Droit civil des personnes et de la famille Famille : est composé de personnes lié par le mariage, par un lien de sang, par adoption. L’individu peut-il être seul face à la société ? Si l’individu ne peut vivre seul, c’est de l’ordre public et donc se plier au règles familiales. Si l’individu peut vivre seul, c’est de l’ordre privé : Il a donc choisi de vivre seul, c’est une liberté de choix, et donc aussi de contrainte. Chapitre I Le couple Pendant longtemps le mariage était

Pénal Spécial Chapitre I - Le vol Pour l'homme de la rue, toute atteinte à la propriété est un vol. Pour le juriste, le vol se définit de manière beaucoup plus précise, pour lui, c'est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1 de Code Pénal). Cette formule évoque un comportement brutal consistant à s'emparer d'une chose contre la volonté de son propriétaire. De cette approche classique, on déduit la condition préalable de l'infraction, cela suppose l'existance d'une chose

Commentaire d’arrêt du document 6 : Introduction : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose l'article 1134 du Code civil. L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ; illustration bien de son application. Monsieur X, pollicitant, a donné le 3 février 1999 un mandat de vente de sa propriété à la société Sogetrim. Le 10 mai, le pollicitant envoie une télécopie au mandataire indiquant son souhait d'une réponse

dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui)