Article 311 20 Du Code Civil

vertu des liens du sang. Tel n’est pourtant pas le principe en droit français. En effet au terme de l’article 47 du Code Civil, la preuve de la filiation s’établit en principe par l’acte d’état civil. Celui-ci faisant foi, l’administration est tenue par l’énoncé de l’acte, sauf à démontrer qu’il souffre d’irrégularité ou de falsification. La filiation établie par l’acte d’état civil est créée par la volonté des parents, que ce soit par le jeu de présomptions légales (le mari est présumé être le père

aptitude physiologique à vivre (24 semaines de gestation ou pèse au moins 500g) ► Acte établi pour enfant vivant et viable : article 55 et 56 du code civ. Cet acte de naissance témoigne de l’acquisition de la personnalité juridique. Passé le délai de 3 jours, officier d’état civil n’a plus le droit de dresser d’acte. Se diriger alors vers le TGI. (voir aussi art. 79-1 du code civ.) ► Acte établi pour enfant vivant mais non viable : acte d’enfant sans vie (inscrit dans registre des décès). Possibilité

juridique : A/ Les conditions de fond. 1) Le principe : La personnalité juridique s’acquiert à la naissance. C’est a se moment la que s’extériorise l’aptitude à être sujet de droit. Plusieurs articles du code le prévoient plus ou moins (Article 318 ; article 725 ; article 906). De tous ces articles du code civil, on déduit que la reconnaissance de la personnalité juridique est subordonnée à deux conditions cumulatives : * Il faut naître vivant (il doit avoir respiré). Sinon, l’enfant est mort-né

pas un revirement puisqu'une solution identique avait été adoptée en 1993 (3e civ., 15 décembre 1993 - arrêt CRUZ) et reprise dans plusieurs arrêts par la suite. Toutefois, désormais, la solution se fonde sur les articles 1101 et 1134 du Code civil et non plus sur l'article 1134 du même code. Pour ceux qui défendent la solution de la Cour de cassation, le promettant a simplement consenti au contrat de promesse qui est un contrat autonome, préparatoire à un contrat préparé. Le contrat de promesse a pour

maternité de l’enfant naturel qui devait donc être reconnu. Aujourd’hui, l’article 311-25 du Code civil précise, sans distinguer entre la filiation en mariage et hors mariage, que la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance. La Cour de cassation avait d’ailleurs, en dépit des termes du Code civil, consacré par anticipation cette règle en s’appuyant sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (Civ. 1re, 14 févr. 2006)

L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE OU LA DISTINCTION DES PERSONNES Une personne doit être identifiée pour pouvoir vivre en société. Cette identification de la personne est l’un des objets du droit de la personne. C’est cette identification qu’on appelle l’état civil de la personne. Dans une première section, nous allons étudier les éléments d’identification de la personne. Pour des raisons de stabilité et de sécurité publique, l’identification des personnes est règlementée, et l’état des personnes présentent

son sexe sur l’état civil qui est accueillie. M. Q. est désormais désignée à l’état civil comme étant de sexe féminin. En 2014, Mme J. est enceinte et va donner naissance à un troisième enfant, M. J. Cet enfant a été conçu avec Mme Q. qui avait conservée la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins. Mme Q. a effectué une reconnaissance prénatale de maternité en déclarant devant un notaire qu’elle était la mère de l’enfant. Le nouvel enfant est déclaré à l’état civil comme né de Mme J. et

Droit des familles jeudi 1 avril 2021 Droit civil des familles La filiation : Le droit refuse toujours d'établir un lien de filiation entre un enfant et ses parent dans certaines circonstances : L’enfant mort né ou l’enfant né viable, est privé de personnalité juridique cet enfant se trouve par convention privé de filiation au regard de l’article 318. 2 - L’enfant issu d’un inceste absolu, lorsque un enfant à été procréer par deux personne de la même famille et que il existe entre elles

p�re, Monsieur dujaque, revendiquant le droit de garde de son enfant en vertu du jugement de divorce saisit les tribunaux fran�ais. La cour d'appel de Paris, afin d'accorder l'exequatur au jugement polonais s'est fond�e sur les dispositions des articles 10 et 11 de la Convention franco- polonaise du 5 avril 1967 estimant les tribunaux polonais comp�tents pour conna�tre du litige opposant les deux �poux. Non satisfait de l'arr�t rendu en appel, Monsieur dujaque forme un pourvoi en cassation.

 Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Bibliographie Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec. - P. CORLAY, La notion de soustraction frauduleuse et la conception civiliste objective de la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal