Article 311 20 Du Code Civil

le 1er Code pénal voit le jour et consacre les idées des philosophes et des juristes, mais ce Code n’a eu qu’une existence éphémère. En 1810, un 2ème Code pénal est promulgué mais celui-ci accentue la sévérité dans la répression (notamment en raison de l’augmentation de la criminalité). Enfin, un nouveau Code pénal, formé de 4 lois du 22/07/1992 et d’un décret du 29/03/1993 voit le jour et entre en vigueur le 1er mars 1994 (c’est le Code pénal est en vigueur aujourd’hui). Le nouveau Code pénal n’a

DROIT CIVIL 14.09.11 LE DROIT DES PERSONNES. Introduction. §1. Classification. Nous sommes juridiquement des personnes, non des citoyens et non des justiciables. Tout ce qui n’est pas une personne au sens juridique est une chose. Grande division du droit civil (summa divisio) : personne et chose. Toutes les personnes qui sont reconnues par le droit civil ne sont pas forcément des êtres humains. Il y a des sous catégories dans la catégorie des personnes : personnes

Droit Civil Propos Liminaire : Définition : le droit peut être définit comme un art du bon et du juste « Jus est ars boni aequi » phrase de Celsius. Le droit tend vers le bon et revête une dimension positive. Saint Thomas d’Aquin définis le droit comme ce qui est juste « Jus id est quod justum est ». Le droit est une science humaine objective qui tend vers la justice. La justice est rendre à chacun ce qu’il lui est du «  suum quique tribuere ». A ce titre la notion de justice comporte une notion

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

fixant l’effectif à 70 personnes. Une convention relative à la prise en charge des frais de séjour a été conclue le 18 Janvier 1967 avec le Préfet de la Lozère. Un arrêté du 25 Avril 1968 fixe l’effectif à 80 personnes. Une convention est conclue le 20 Mai 1985 fixant la capacité actuelle du foyer d’hébergement à 140 places. L’association a pour but de créer et de gérer des structures destinées à prendre en charge des personnes venant d’IMP (Institut Médico-Psychologique) et d’IMPRO (Institut Médico-Professionnel)

marié Chapitre 1 : Le concubinage --| Section 1 : La reconnaissance progressive du concubinage hétérosexuel par le droit positif --| Section 2 : La reconnaissance tardive du concubinage homosexuel par le droit positif Chapitre 2 : le Pacte civil de solidarité --| Section 1 : Les conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS *Titre 3 : La désunion du couple Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce --| Section 1 : les règles communes relatives à la

majorité des membres de la société. La loi pénale est un code des valeurs sociales. Le droit pénal sert à exprimer ces valeurs communes. Il les exprime d’abord par la définition des infractions qui sont sanctionnées par la loi. Ex : le droit pénal réprime le vol, donc la société est attachée au droit de propriété. Il les exprime aussi par la sévérité des peines qui sont édictées pour chaque infraction, ex : la peine la plus sévère qui existe dans le code pénal est la réclusion criminelle à perpétuité, le

deux axes : -le droit vise les rapports de l'Homme avec la société. La règle de droit est formulée de manière générale et impersonnelle, donc s'applique à tous. (article 1382 du Code Civil). Cette règle réglemente la conduite de l'Homme, afin qu'il ne trouble pas la société (trouble à l'ordre public), et vise la responsabilité civile délictuelle du fait personnel et elle interdit de nuire autrui car il pose un trouble à l'ordre public. -le droit réglemente les rapports des Hommes entre eux. Les

16 Chapitre 2 : La loi Madelin, un régime des TNS plus favorable 17 Section 1 : L’option 17 Section 2 : La déduction fiscale des cotisations facultatives  18 Conclusion 19 Bibliographie – webographie 20 ------------------------------------------------- Introduction Créer une société permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel et ainsi de protéger le premier en cas de défaillance financière. La SARL est une des

police et de la justice. (tribunaux) * Comment un individu peut être confronté au droit dans la vie de tout les jours ? Exples : - un individu a un appart, il signe un contrat de bail. - cet individu doit souscrire une assurance de responsabilités civiles. Pourquoi ? Pour rembourser en cas de dégâts. - cet individu a un couple marié comme ami (mariage) cpdt ils veulent divorcer (divorce) → avocat commun pris par le couple - cet individu est sur un réseau social & se demande dans quelles mesures ses