Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

DRT-6047-82935 La responsabilité civile et les nouveaux risques Faculté de droit, Université Laval La responsabilité de l’État et les chartes Travail présenté À Marie-Eve Arbour Par : Simon Johnson-Bégin Québec, Le 14 décembre 2009 Table des matières TABLE DES MATIÈRES ................................................................................................... II INTRODUCTION ...............................................................................................

LIVRE I : LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS DANS LES INSTRUMENTS CONSTITUTIONNELS ET QUASI-CONSTITUTIONNELS CHAPITRE 1. Les instruments constitutionnels et quasi-constitutionnels de protection des droits et libertés: superposition et complémentarité Section 1. Les quatre instruments constitutionnels et quasi-constitutionnels au Québec 1 Charte Canadienne • Contenu traditionnel • Penchant : normes générales et universelles • Tribunaux de droit commun (CQ, CS, CSÛ)

Introduction au droit pénal et au droit constitutionnel Introduction au droit pénal et à ses sources Quelques éléments de droit constitutionnel (Loi constitutionnelle de 1987 et Charte canadienne des droits et libertés) Articles de loi à lire : Loi constitutionnelle de 1867: art 91, 92 (ces deux articles sont disponibles dans le recueil, l’entièreté de la constitution canadienne est disponible en ligne : (disponible en ligne : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/) Charte canadienne des droits et libertés

facettes, et n’est pas, au Canada, dénué de limites. Il puise sa source dans la tradition de droit britannique (la suprématie législative), mais son application n’est pas absolue (suprématie constitutionnelle). Nous définirons d’abord le principe de « suprématie législative » au Canada en expliquant qu’il s’agit d’un concept importé de la common law britannique, subséquemment transposé en droit canadien (A). Nous traiterons dans un second point de l’une des limites importantes au principe de suprématie

Législation: L’analyse de plusieurs articles de lois, de jugements et de textes de doctrine nous permet de faire des liens étroits avec la situation de Yves et Irène. Dans le litige présenté, il s'agit de déterminer si la décision des parents de ne pas consentir à un soin requis d'Isaac est dans l'intérêt primordial de celui-ci. Il est de droit fondamental que chaque personne ait droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne1, ces droits sont inaliénables. C'est dans cette optique

Le Droit International Partie 1 : Patrimoine Chapitre 1 La jurisprudence : Ce terme dériver du mot latins Juris (droit) et prudents (connaissance et compétence). Aujourd’hui on utilise jurisprudence dans le contexte de science ou philosophie du droit qui traite de l’application de la doctrine juridique, des concepts, des notions et des principes de la pensée juridique. La connaissance de ce qui est juste et ce qui est injuste (Ulpien). {Fondation de tout ce qui entour le droit) La matrice de

Les hautes juridictions de ces deux pays ont examiné la constitutionnalité des lois : la Chambre des lords, en 2004, dans une affaire appelée A and others v Secretary of State for the Home Department[7] et, trois ans plus tard la Cour suprême canadienne dans l’affaire Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration).[8] Et, comme le disait Lord Hoffmann, c'était l'un des affaires les plus importantes que la Chambre avait décidé au cours des dernières années.[9] Dans A and others v Secretary of

LA DISCRIMINATION POSITIVE Dans une société multiculturelle et diversifiée comme la nôtre, le gouvernement a enchâssé dans sa constitution des lois afin de garantir à tous l’égalité et le respect. Ainsi, les Chartes Canadienne et Québécoise, veillent à ce que tous les individus soient traiter de la même façon et les protège des inégalités qui peuvent résulter de l’application d’autres lois. Cependant, ce principe d’égalité n’est pas absolu. Il existe certaines situations où il est permit de privilégier

Victime = témoin Droit pénal Résumés de jurisprudence R.c. Charbonneau [1990] : Dans cette cause entendue en Cour supérieure, le juge Jean Charbonneau de la Cour municipale de Laval est poursuivi pour avoir ordonné le retrait de plainte à la demande d’une victime alors que le poursuivant s’y objectait, ce qui excédait nettement sa juridiction. La Cour déclare d’ailleurs qu’il revient au poursuivant de décider s’il est opportun de retirer la plainte, qu’importe ce qu’en pense la victime, puisque

parcours de l'histoire. Hommage à Yves Roby, sous la direction de Yves Frenette, Martin Pâquet et Jean Lamarre Les cultures du monde au miroir de l’Amérique française, sous la direction de Monique MoserVerrey Aspects de la nouvelle francophonie canadienne, sous la direction de Simon Langlois et Jocelyn Létourneau Médiations et francophonie interculturelle, sous la direction de Lucille Guilbert Discours et constructions identitaires, sous la direction de Denise Deshaies et Diane Vincent Médias