Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

tuteur à son fils mineur Gurbaj Singh Multani Appelants c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys et procureur général du Québec Intimés ‑ et ‑ World Sikh Organization of Canada, Association canadienne des libertés civiles, Commission canadienne des droits de la personne et Commission ontarienne des droits de la personne Intervenantes CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Major*, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron MOTIFS DE JUGEMENT : (par. 1 à 83) MOTIFS CONJOINTS

Aymen Sellami LES PROTECTIONS INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES COMPARÉES DANS LE CAS DES JOURNALISTES MEXICAINS ET CANADIENS Travail présenté à Me Pierre Bélanger et Me Lucie Lamarche Dans le cadre du cours DRC4513 B – Problème choisi de droit international L'ordre juridico-politique en Amérique latine et ses relations avec le Nord Section de Droit Civil Faculté de Droit Université d’Ottawa 28 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES Introduction : 3 1) Survol de la situation mexicaine

Époque contemporaine 11 La décision Bedford 14 L’application historique des régimes politiques et le résultat de la décision Bedford 15 Conclusion 15 Introduction Le sujet de mon travail de recherche dans le cadre du cours d’histoire du droit est la prostitution. « La prostitution est le plus vieux métier du monde » est un dicton que la plupart des individus ont entendu au cours de leur vie. C’est un sujet très sensible et très discutable dans la société et ce depuis le début de la vie

CONSTITUTION CANADIENNE « On peut affirmer résolument et sans nuance aucune que le Canada est un État régi par le droit, un État où la Constitution est la loi suprême, un État au sein duquel le pouvoir de légiférer et de gouverner est exercé par des organes représentatifs de la collectivité étatique, un État dans lequel des tribunaux indépendants arbitrent les litiges entre les pouvoirs publics et les personnes privées. » LA PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DANS LE DROIT PUBLIC Définition du droit privé :

gouvernement, sentend sur la nécessité d’une nouvelle définition en rapport au dualisme culturel et linguistique canadien, commande une commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme duquel on retient un rapport sur l’éducation (en 1968) et ayant servi à l’élaboration, entre autre, de la Loi sur les langues officielles du Canada. Au Québec, jusqu’en 1969, chacun avaient la liberté choisir d’inscrire ses enfants dans les écoles francophones ou anglophones. La Loi pour promouvoir la langue

ARTICLE LE STATUT JURIDIQUE DU CORPS HUMAIN OU L’OSCILLATION ENTRE L’OBJET ET LE SUJET DE DROIT∗ par Marie-Ève ARBOUR** Mariève LACROIX*** Les auteures s’interrogent sur le statut juridique du corps humain, lequel apparaît hybride, exigeant une approche sui generis et se situant dans une position médiane entre les catégories d’objet et de sujet de droit. Un positionnement – certes nécessaire – sur le statut juridique du corps humain engage une réflexion bioéthique contemporaine sur deux aspects

La protection de la vie privée Chaque personne bénéficie du droit à la protection de sa vie privée qui limite le droit d'une personne de s'exprimer librement à l'égard d'une autre, qu'elle soit ou non une personnalité publique. 1Contenu variable du droit à la vie privée [Protection de la vie privée: valeur en émergence et en croissance] La protection de la vie privée est, depuis quelques décennies, une valeur en émergence et une préoccupation dans la plupart des pays du monde. Le développement

Eugene A. Forsey Les Canadiens et leur système de gouvernement 8e édition Photos de la page couverture : Bibliothèque du Parlement/Mone Cheng (drapeau) Bibliothèque du Parlement/Len Staples (édifices du Parlement) Commission canadienne du tourisme Publication de la Bibliothèque du Parlement, Canada Cette publication est offerte en ligne à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/publications. Les Canadiens et leur système de gouvernement Première édition 1980 © Sa Majesté la Reine

14 et les opinions qui découlent des changements que l’État veut leur apporter. D’abord, dans le domaine de l’éducation, le projet de loi veut apporter des modifications en ce qui concerne les fréquentations scolaires des familles de militaires canadiens, les écoles passerelles ainsi que le niveau collégial. Ensuite, dans le milieu du travail, il souhaite franciser davantage les entreprises et freiner le bilinguisme institutionnel. Puis, en ce qui a trait au milieu socioculturel, l’État souhaite

Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=DRS&ID_NUMPUBLIE=DRS_056&ID_ARTICLE=DRS_056_0233 Légitimité et Constitution : les trois types purs de la jurisprudence constitutionnelle par Michel COUTU | Editions juridiques associées | Droit et société 2004/1 - N° 56-57 ISSN 0769-3362 | ISBN 2275024417 | pages 233 à 256 Pour citer cet article : — Coutu M., Légitimité et Constitution : les trois types purs de la jurisprudence constitutionnelle,