Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

conduite en état d’ébriété L’évolution de présomptions légales associées à l’échantillon d’haleine Travail remis à : Me Carla Chamass Système et documentation JUR2508-22 Vanessa Henri Université du Québec à Montréal Science politique et droit, programme 7308 20 décembre 2010 Table des matières 1. Les présomptions légales3 1.1 La présomption d’exactitude4 1.2 La présomption d’identité6 2. La preuve du contraire7 2.1 La preuve contraire après l’arrêt R c St-Pierre10

professionnelles ‑‑ L’employée peut‑elle exercer en plus contre ses employeurs un recours en responsabilité civile fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne? ‑‑ Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., ch. A‑3.001, art. 438 ‑‑ Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C‑12, art. 49, 51, 52.            Libertés publiques ‑‑ Harcèlement interdit ‑‑ Réparation ‑‑ Dommages compensatoires et exemplaires ‑‑ Employée victime de harcèlement

............................. 27 Les compétences spécialisées La gestion stratégique des ressources humaines et de l’organisation ...................................................................................................................... 33 La gestion du développement des compétences ....................................................................................................................................................... 43 La gestion de la santé, de la sécurité et du mieux-être

1 Le droit international ......................................................................................3 1.2 Le droit comparé..............................................................................................4 1.2.1 Le droit européen ................................................................................4 1.2.2 Le droit canadien ................................................................................5 1.2.3 Quelques exemples tirés du droit américain

........................................................................................31 Rédaction d'un projet de lignes de conduite ..................................................................................................................33 Consultation auprès de tous les groupes touchés ........................................................................................................35 Adoption des lignes de conduite proposées ...................................................

jugement ressemble à une invitation adressée à la Cour d'appel. L'affaire “Avanti” n'est pourtant pas le cas le plus à propos pour ce genre d'exercice et l'invitation risque de prendre la forme d'un colis piégé. C) La reconnaissance de la parodie en droit

paupérisme, forme de nouvelle pauvreté apparue dans le capitalisme industriel en Angleterre au 19e siècle[1], en est un bon exemple. Les droits civils et politiques ne reflètent plus la réalité tant sur le plan technique qu’idéologique, les rapports sociaux changent et leurs gestions deviennent de plus en plus difficiles. Les ouvriers se mobilisent et revendiquent des droits concrets pour apporter des solutions à leurs problèmes comme les accidents de travail, le chômage, etc. Par conséquent, les dirigeants

233 530 francophones. Ceci représente 33% de la population de la province. On comprend donc mieux son statut de langue officielle, cependant elle reste malgré tout la langue de la minorité. En 1969 le Nouveau-Brunswick crée la Loi sur les Langues Officielles du Nouveau-Brunswick, c’est dans ces textes que sera déclaré le français comme langue officielle, au même titre que l’anglais. La population francophone est donc enfin reconnue. En 1981, les articles de la Loi qui stipulé l’égalité des deux

gouvernementaux ainsi qu’à la littérature académique, de tracer les origines et le parcours de la notion d’interculturalisme dans le contexte québécois. Ensuite, nous verrons succinctement en quoi l’approche québécoise se distingue (ou non) du modèle canadien d’aménagement du pluralisme ethnoculturel. Une attention particulière sera portée aux éléments permettant de circonscrire les multiples définitions, par ailleurs jamais officialisées, de la notion d’interculturalisme. Dans la première partie de ce

SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES AUTOMNE 2002 JUR 2535 DROIT PÉNAL Pr.Pierre ROBERT Assistant: Bruno CHATELOIS. robert.pierre@uqam.ca tél.(514)987.3000 #8321 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL PLAN GÉNÉRAL GUIDE DES LECTURES OBLIGATOIRES PARTIE I INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL COURS 1. CONCEPT ET DÉFINITION DU DROIT PÉNAL Chapitre 1.1 Le droit répressif: analyses de politique criminelle. La politique criminelle. Distinction entre le droit pénal et les autres