Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Introduction En relations de travail, il est inévitable que des conflits surviennent entre travailleurs et employeurs. Pour cette raison, il a été nécessaire pour le législateur d’élaborer un mécanisme afin de remédier à de telles situations dans le droit québécois, soit l’arbitrage de grief. Découlant de plaintes par un salarié ou par un employeur auprès du syndicat, l’arbitrage de grief est un forum décisionnel impératif prévu par la loi pour assurer la bonne application et interprétation de la convention

PIERRE MACKAY JUR2515 DROIT CONSTITUTIONNEL édition 2006-2007 Chapitre 1 CHAPITRE UN L'origine et les fondements des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire TABLE DES MATIÈRES 1.1 1.2 ORIGINE ET ÉNONCÉ DU PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS................................................ 26 LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES TROIS POUVOIRS ....................................................... 28 Introduction..................................................................

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bathium Canada inc. 2015 QCTDP 13 2015 QCTDP 13 (CanLII) TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL N° : 505-53-000038-130 DATE : 29 juin 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SCOTT HUGHES AVEC L'ASSISTANCE DES ASSESSEURS : Me Jean-François Boulais Me Pierre Angers COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, agissant en faveur de ROBERT GENEWICZ Partie demanderesse

L'HeureuxDubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.   en appel de la cour d'appel de l'ontario      Droit constitutionnel Charte des droits Procès dans un délai raisonnable Délai de près de deux ans entre l'envoi au procès et le procès Délai principalement dû à des problèmes institutionnels Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable atil été violé? Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b).      Les appelants ont été accusés, en novembre 1983, de complot en vue de commettre une

publicité, ni de briser son élan créatif. Devant l’inefficacité avérée des recours citoyens et le manque de poids des règles éthiques actuelles au Québec, il convient plutôt de trouver un moyen d’encadrer la publicité afin de créer un équilibre entre la liberté d’expression et le respect de l’individu et des valeurs collectives. > Quels sont les moyens en place pour lutter contre la publicité sexiste? Existe-t-il d’autres avenues? > Croyez-vous que la création d’un organisme de vigilance indépendant soit

(1). Au Canada, l’absence d’un soutien public pour le projet de l’OMC fut palpable. Le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international de la Chambre des communes révéla, dans un rapport datant du mois de juin 1999, que les Canadiens considéraient la protection de leur identité culturelle et de la diversité culturelle comme étant une question prioritaire (2). En fait, cette attitude correspondait à une tentative historique du Canada pour apaiser les tensions entre le commerce

entre les normes internationales relatives aux droits de la personne. de Sandrine Turgis © éditions A.Pedone EAN 978-2-233-00639-4 L e droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés forment un ensemble visant la protection, au niveau international, des droits de la personne. Ces trois ensembles de protection sont parfois présentés sous l’expression, prise alors au sens large, de droit international de l’homme1. Dans le cadre de

Guide de la dissertation juridique Par Daniel Gardner et Dominique Goubau Faculté de droit Université Laval À jour le 30 septembre 2011 INTRODUCTION La dissertation juridique est un «discours écrit comportant l'examen détaillé, critique et 1 systématique d'une question de droit» . L'objet d'un tel travail est «l'exposé, l'explication, la discussion des règles de droit relatives à une question déterminée. Il s'agit, en somme, de faire un petit cours sur le sujet»2. Il s'agit d'un exercice particulier

GUIDE D’ÉTUDE Découvrir le Canada Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté FORMAT GROS CARACTÈRES 2 Le serment de citoyenneté Je jure (ou j’affirme solennellement) Que je serai fidèle Et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux Reine du Canada À ses héritiers et successeurs Que j’observerai fidèlement les lois du Canada Et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien. The Oath of Citizenship I swear (or affirm) That I will be faithful And

GUIDE D’ÉTUDE Découvrir le Canada Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté 2 Your Canadian Citizenship Study Guide Le serment de citoyenneté Je jure (ou j’affirme solennellement) Que je serai fidèle Et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux Reine du Canada À ses héritiers et successeurs Que j’observerai fidèlement les lois du Canada Et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien. The Oath of Citizenship I swear (or affirm)