Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

notion de "parent psychologique" et le Code civil du Québec par Benoît Moore* CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE Le Code civil du Québec, à l'article 522, prévoit de manière péremptoire que tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et obligations quelles que soient les circonstances de leur naissance. Or, force est de constater que cet énoncé de principe est, dans la réalité, bien souvent moins absolu qu'il n'y paraît. Ainsi, comme on l'a déjà soulevé1, la non-reconnaissance

Outil 2b: Le plan de développement des compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Outil 3: Le processus de résolution de problèmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 Volet 3: Processus de recrutement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Outil 4:L’analyse du poste, la détermination des exigences et des compétences recherchées .

Québec, en partenariat avec Ethiquette pour un marché responsable; le Guide de la mode éthique au Québec; le Guide de l’écotourisme au Québec Nancy Corriveau (candidate au DBA) Assistante de recherche à l’OCR Chargée des communications d’une ONG canadienne au cours des dernières années, Nancy Corriveau a aussi œuvré en communication dans le domaine municipal, de l’éducation et de la santé. Ayant toujours considéré son rôle comme étant le lien entre une organisation et le public, elle prône l’intégrité

La garde en étabLissement Une loi de protection… une pratique d’oppression AGIDD -SMQ Publication de l’association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec 4837, rue boyer, bureau 210 montréal (Québec) H2J 3e6 téléphone : 514 523-3443 • 1 866 523-3443 télécopieur : 514 523-0797 Courriel : info@agidd.org site Web : www.agidd.org Forum de discussion : http://agidd-smq.forumactif.com avril 2009 Comité de rédaction : sylvain Caron marie Crevier Fernand grégoire

PRÉSENTATION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC   B.1 Les principaux caractères du droit international   Le droit international public : système juridique en soi séparé, distinct des systèmes juridique nationaux (interne, entre les personnes et entre les personnes et gouvernement). Ensemble de règles conventionnelles, textes de lois. Conventions, traités. Pratiques coutumières qui sont obligatoires, qui obligent. Ces règles définissent les droits et les obligations des sujets du droit international

espéré par Léopold Sédar Senghor. C’est finalement en 1986 à Versailles que se tint le premier rassemblement des «chefs d’Etat et gouvernement ayant en commun la langue française. » sous l’impulsion du président français F. Mitterrand et le ministre Canadien B. Mulroney. S’ensuivront alors d’autres sommets qui permettrons à la Francophonie de garder d’étoffer son allure d’une institution internationale. B) Définition Ainsi l’aperçu historique de la francophonie nous permet de comprendre d’où vient

règles qui régissent les aspect civiles de la vie des personnes physique (non pas des personnes morales) Droit des personnes s’intéresse a trois objets Circonstances entourant la naissance des personnes A partir de quel moment acquérir la personnalité juridiques Organisation juridique de la vie des personnes Droits civiles reconnues aux personnes, droit a l’intégrité de la personne, droit au nom, de quelle façons ces règles sont gères, etc. Circonstances entourant le décès d’une personne A

..........................................................32 Orientalisme..............................................................................................................33 Préjugé ......................................................................................................................33 Préjugé « racial » ......................................................................................................34 Profilage « racial » ....................................

l’avocat du mineur …………………………………………………...25 a. De la nécessité d’une spécialisation de l’avocat pour mineur ………………………….25 b. Le rôle de l’avocat pour mineur………………………………………………………...26 C. Les structures administratives intervenant dans la sauvegarde des droits du mineur délinquant …………………………………………………………………………26 1. La Direction de protection judiciaire de l’enfance et de l’adolescence…………………27 2. La Direction de l’administration pénitentiaire et de l’assistance sociale ………………27 3. Le Centre national de sauvegarde

gamme des qualités proposées .Le commerce accroît les revenus  économique il est incontestable que les principes fondamentaux rendent le système plus efficace sur le plan économique et réduisent les coûts . Ce travail qui rentre dans le cadre du droit commercial international va se focaliser sur l’organisme de règlement des différends ; le règlement des différends de l'OMC porte sur des litiges commerciaux. Le domaine commercial est pourtant un domaine privilégié d'expansion de l'arbitrage. Dans