Article 338 1 Du Code Civil

Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, Civ 1, 26 janvier 1990 L’arrêt de cassation rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 18 mai 2005, au visa des articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York du 26 janvier 1990, de l’article 388-1 du Code civil, et des articles 338-1 et 338-2 du nouveau Code de procédure civile, est relatif au droit de l’enfant à être entendu devant un juge. En l’espèce, une enfant mineure a été placée sous la garde de sa mère aux Etats Unis. Elle a par

international. Et la superposition des ordres nationaux à un droit que l’on peut qualifier de supranational n’est pas sans poser de problèmes quant à l’articulation des règles, comme le montre l’important arrêt rendu le 18 mai 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, le litige portait sur le lieu de résidence d’un enfant. Cette dernière avait été fixée chez sa mère qui demeurait alors en France. Lorsque la mère a rejoint son pays d’origine avec sa fille, le père a saisi

 Les juridictions de commerce |  Dahir n° 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, àla suite du présent dahir, la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier 1997).  ** * Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce Titre Premier

FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu le pourvoi, enregistré le 27 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d’Etat :     1°) d’annuler l’arrêt n° 12LY00100 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, faisant droit à la requête de la SCI Saint-Etienne et de ses associés, M. et Mme B...A..., a, premièrement, annulé le jugement n° 0605508 du 23 novembre

PROFESSIONNELS Physiques Chimiques Biologiques © USAT/FMC - Cours 5ème année - Introduction Ergonomiques Liés à la Sécurité 18 APPORTS DU CODE DU TRAVAIL Unité de Santé au Travail Faculté de Médecine de Casablanca Tél +212 22 47 14 54 – Fax +212 22 29 80 70 akholti@fmpc.ac.ma Introduction ƒ Législation du travail ƒ Dahir 12 aout 1913 ƒ ƒ ƒ ƒ Code des obligations et contrats AT Hygiène et salubrité Sécurité des machines ƒ Dahir 25 juin 1927 – 6 février 1963 : réparation des AT ƒ Arrêté 21

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 117 sur 338 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Décret no 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé NOR : SASH1017107D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-2, L. 6144-1 et L. 6161-2 ; Le Conseil d’Etat (section

THEME : Hiérarchie des sources. Invocabilité de la Convention de New-York en droit français. => NON JURIDICTION : Cour de Cassation, 1ère chambre civile. DATE : 15 juillet 1993 1) Les faits Le TGI rend un jugement de divorce des époux D…-Van D…, avec deux enfants aux torts du mari dont découle trois conséquences : la rente mensuelle (10 000 F par mois sur 2 ans), pension alimentaire (2 500F par mois avec indexation), autorité parentale et résidence chez la mère. Le mari non satisfait

| |Conformément à l'article 82 de la Constitution du Royaume du Maroc, l'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du | |pouvoir exécutif. Au terme de l'article premier de la loi 1-74-388 du 24 Joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation | |judiciaire du Royaume, celle ci comprend : | |Les juridictions de droit commun

du Royaume 1. Juridiction du droit commun : 2.1. Juridictions communales et d’arrondissements 2.2. Les tribunaux du premier Instance 2.3. Cour Suprême 2.4. Cour d’appel 2. Juridiction Spécialisée : 3.5. Juridictions du Commerce 3.6. Cours d’appel d’administration 3.7. Tribunaux administratifs III. Le personnel Judiciaire : 1. Les magistrats 2. Les auxiliaires de la justice IV. Les voies de recours 1. Le pouvoir en cassation

consolidée en date du 17 mars 2011 DAHIR N° 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12 FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE1 Tel qu’elle a été complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-11-14 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5926 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), p. 289; - Dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (15 novembre