Article 49 Alinéa 3

L115-1, alinéas 1 et 2 L115-1, alinéa 2 phrase 1 et alinéa 3 phrase 2 L115-1, alinéa 3 phrase 1 L115-1, alinéa 3 phrase 3 L115-1, alinéas 4 et 5 L115-1, alinéa 4 et alinéa 6 phrase 1 L115-1, alinéa 7 L115-1, alinéa 8 L115-1, alinéa 6 phrase 1 et phrase 2 L115-2, alinéa 1 L115-2, alinéa 1 phrase 2 L115-2, alinéa 2 phrases 1 et 2 et phrase 3 L115-2, alinéas 4 à 9 L115-2, alinéa 10 L115-2, alinéa 12 L115-2, alinéas 13 à 15 L115-2, alinéa 1 phrase 2 L115-2, D alinéa 3 L115-2, alinéa 2 phrases 3 et 4 L115-2

gouv dans son action. La c° prévoit plusieurs mécanisme pour tenir informer le parlement sur l'action du gouv =phase préalable (§1) Pratique des résolutions parlementaires (§2) mécanisme de la mise en jeu politique du gouv par le parlement (§3) §1 L'information du parlement On peut distinguer la procédure des questions (A) et les autres moyens d'informations suceptible d'être mobilisés par le parlement (B) A-La procédure des questions Les questions parlementaires ne sont pas régient

Robert.hanicotte(arobase)univ-lille2.fr Droit constitutionnel de la Vème République Les institutions politiques de la Vème République : La Constitution du 4 octobre 1958 Trois dates, trois étapes : -3 juin 1958 (Lois constitutionnelles du 3 juin 58 : une autorisation parlementaire) : tjrs ss la IVème Rép, lois votées par le Parlement de la 4ème rép, contexte de la guerre d’Algérie. Cette loi donne pvr au Gouv pr entreprendre une réforme constitutionnelle (car institutions de la 4ème bloquées)

popularité de Reagan et obtient 53% des voix et a 426 grands électeurs. En 1992, le démocrate Bill Clinton est élu à la majorité relative (43% des voix populaires) et obtient 370 grands électeurs. En 1996, il est réélu à une majorité relative plus forte (49% des voix populaires) et a 379 grands électeurs. Georges W. Bush, en 2004 est élu à une majorité relative (50,7% des voix populaires) et a 286 grands électeurs. Ce n’est donc pas forcément proportionnel (voix populaires et grands électeurs). Depuis

la Vème République, tradition qui remonte à la IIIème République et la Constitution de l’an 3 prévoyait déjà deux chambres, conseil des cinq cent et conseil des anciens. Bicaméralisme inégalitaire car seul l’Assemblée peut mettre en péril le gouvernement article 49 alinéa 4. Il n’est pas toujours inégalitaire, article 89 alinéa 2, pour la réforme de la constitution. Article 24 de la constitution: alinéa premier supprimé et déplace à l’article 34. Le Sénat assume la représentation de la collectivité

peuples, la République offre aux territoires d’Outre-Mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Art. 1 [3]. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Titre

gouvernement Le Gouvernement, d’après la Constitution de la Vème République, a une identité ambigüe, voir contradictoire. On peut le concevoir aussi bien comme : - un « cabinet parlementaire » : ce qui est confirmé à la fois par l’article 49 qui rend le Gouvernement responsable politiquement devant l’Assemblée Nationale et l’article 20 qui lui confie la compétence générale de déterminer et conduire la politique de la Nation. Cette dernière compétence signifiant que le Gouvernement doit

les commissions d'enquête et de contrôle, les résolutions. Le contrôle sanction s'exerce par la responsabilité ministérielle dont les procédures sont mises en œuvre par l'article 49, c'est-à-dire la question de confiance (alinéa 1), la motion de censure ordinaire (alinéa 2), et la motion de censure provoquée (alinéa 3). La limitation des pouvoirs du parlement à l'égard du gouvernement aussi bien dans le cadre du contrôle sanction que dans le cadre du contrôle information, n'illustre-t-elle la

4 octobre 1958, cet article donnant une définition matérielle de la loi. «Le Parlement vote la loi» dispose l'article 24, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. C'est la caractéristique formelle de la loi. Depuis 1958, pour être considéré comme une loi, l'acte législatif qui émane du Parlement doit également être caractérisé par un critère matériel : la loi fixe les règles ou les principes fondamentaux dans certains domaines précis, énumérés à l'article 34 alinéa 2 et suivants de la

L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà