Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

engendré beaucoup de litiges entre les médias et les personnalités publiques qui dénonçaient une immixtion dans leur vie privée. Les faits: Le 23 Aout 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article avec des photographies, consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul X avait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains moyens donnés par la cour d'appel de Versailles étaient bien fondés mais cependant elle renvoi les parties devant

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des droits devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Son véritable nom est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle ne consacre à l'origine que des droits civils

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture d ’ i n f o r m at i o n Dossier La Convention des Nations Unies sur les droits des migrants Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Entrée en vigueur le 1er juillet 2003 Contacts Secteur des sciences sociales et humaines Section des migrations internationales et politiques multiculturelles Chef de Section : Paul de Guchteneire

INTRODUCTION AU DROIT PRIVE - Le droit privé a pour objectif de régir les relations entre les personnes privées - Le droit public a pour objectif de régir les relations entre l' Etat et les personnes Le droit privé peut se diviser en deux parties : - Le droit objectif ; C'est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux personnes

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 95 10.2.2009 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE SERGUEÏ ZOLOTOUKHINE c. RUSSIE La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre1 dans l’affaire Sergueï Zolotoukhine c. Russie (requête no 14939/03). La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 4 du Protocole no 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) de la Convention européenne des droits de l’homme. En application