Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

------------------------------------------------- DROIT DES PERSONNES ------------------------------------------------- 2nd SEMESTRE INTODUCTION : Le droit des personnes est l’un des droits les plus fondamentaux parce que c’est un droit qui régit et protège l’Homme. C’est une droit vivant, passionnant et actuel, et prend en compte un certain nombre d’éléments de la société où tout se médiatise et a recours de plus en plus aux méthodes scientifiques. Il est très actuel notamment parce que :

2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles célèbre tout de même ce mariage. Le ministère public forme une requête en annulation de l'acte de mariage établi par le maire de Bègles devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui fait droit à la demande de celui-ci. MM X et Y interjettent appel devant la Cour d'appel de Bordeaux qui rend un arrêt confirmatif à cette décision et déclare l'action du ministère recevable. MM. X et Y décident de former un pourvoi en cassation. Ils agissent

PRIVEE Le premier alinéa de l'article 9 du Code Civil introduit par la loi n70-643 du 17 juillet 1970 "Chacun a le droit au respect de sa vie privée ". Cet article est un principe à tous les droits de la personnalité qui sont tout d'abord le droit à la vie privée, le droit à l'image, le droit au secret de la correspondance, le droit à l'honneur et à la présomption d'innocence. Le droit au respect de la vie privée réunit l'état de santé, la vie familiale, la vie conjugale, le domicile et la correspondance

Règlement 805/2004 L’introduction: Avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la question de la coopération judiciare en matière civile qui était dans le troisième piler était transférée au premier pilier. Conformément aux articles 61(c) et 65 du traité de l’Union Européenne, la Communauté arrête des mesures relevant du domaine de la coopération judiciare dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché interieur. Ces mesures

Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=RFDC&ID_NUMPUBLIE=RFDC_069&ID_ARTICLE=RFDC_069_0003 Droit constitutionnel national, Droit communautaire, CEDH, Charte des Nations Unies. L’instabilité des rapports de système entre ordres juridiques par Jean-Paul JACQUÉ | Presses Universitaires de France | Revue Française de Droit Constitutionnel 2007/1 - n° 69 ISSN 1151-2385 | ISBN 978-2-1305-6144-6 | pages 3 à 37 Pour citer cet article : — Jacqué

td privé n°8 Séance n° 8 : La hiérarchie des normes Exercice n° 2 : Noté en cas de ramassage Exercice d’application : répondez aux questions en justifiant vos réponses - Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal judiciaire (TJ) l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil ? L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe que lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés des textes supérieurs fixés par la hiérarchie

l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil. Problème de droit Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes peut-il faire obstacle à la rectification de l’état civil d’un transsexuel ? Solutions Au visa des articles 9 et 57 du code civil, du principe d’indisponibilité de l’état des personnes et de l’article 8 de la Convention Européenne des

TD droit civil séance 5: Guilbert Thomas (Groupe 2) Cour de cassation Assemblée Plénière 11 décembre 1992 (René X) 1) Faits matériels Mr René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgicale en vue d’un

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais il

DOSSIER DE DROIT Stanislas De Montalembert Groupe C1 Le droit est-il le moyen libertaire ou liberticide d’une civilisation ? Le droit, d’un aspect général est ce qui définit les îlots de possibilités que nous ayons dans un entourage d’interdit. C’est l’ensemble des règles qui attribuent des prérogatives et des droits aux personnes. Bien entendu, il ne s’applique pas à un seul individu mais