Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

 UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE UFR DROIT, ECONOMIE, GESTION TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES

dépend) de la ou des question(s) de droit posée(s) par la décision commentée Le 9 novembre 1973, la 3 e Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris annule une convention passée le 16 février 1971 entre Pierre Beauvais, impresario des Lady Birds - groupe de quatre strip –teaseuses danoises - et Valéry et Crespin, intermédiaires auprès des organisateurs locaux de ce type de spectacles. Le juge prétend – à la surprise générale - qu’une telle convention est contraire aux bonnes moeurs au

IV) Le non-respect de la Turquie envers les Droits de l’Homme 29 1) Le Kurde, démocratisation d’un langage interdit. 29 2) Le Droit des femmes en Turquie ne respecte pas la déclaration des droit de l’homme et du citoyen 29 3) Liberté d’expression et censure 30 4) La liberté d’association et de rassemblement 31 5) La torture, les conditions de vies et les mauvais traitements sont des pratiques toujours courantes en Turquie. 31 6) Le droit à un procès équitable 32 7) Situation dans

l’union européenne Titre 1 : Des communautés européennes à l’union européenne Chapitre 1 : La construction de l’Europe après la seconde guerre mondiale Nous verrons donc une Europe fondée sur des organes internationaux de coopération (Section I) et la mise en place d'une organisation d'un type nouveau (Section II). Diverses organisations internationales se sont crées : se sont des organisations dites classiques et puis à partir des années 1950, se sont crées les communautés européennes : ce

). B. Les deux phases préalables à la mise en examen ( page 4 ). II. La mise en examen et les droits du mis en examen ( page 7 ). A. Naissance de droits issus des principes de la convention européenne des droits de l'homme ( page 7 ). B. Les droits procéduraux de la personne mise en examen ( page 8 ). Conclusion ( page 10 ). Comme disait Balzac «  Le juge d'instruction est l'homme le plus puissant de France  », il est véritablement indépendant ni le Président de la République, ni

------------------------------------------------- Séance 1 : Le droit international et la question syrienne ------------------------------------------------- Introduction aux problématiques du droit international INTRODUCTION Le 21 août dernier, l’attaque à l’arme chimique en Syrie a fait revenir au-devant de la scène internationale la situation très critique que connait la République arabe syrienne depuis le fameux printemps arabe de 2011. Ce soulèvement de population s’est transformé en guerre

Chapitre 1 : Les sources. Section 1 : Les sources nationales. 1. Les sources d’origine étatique. Le droit du travail comprend des bases constitutionnelles : il s’agit de bases indestructibles (le législateur doit s’y conformer). Le conseil constitutionnel a dégagé un bloc de constitutionalité auquel doit se soumettre toutes les règles située à un rang inférieur. Il comporte : La Constitution de 1958. Le préambule de 1946. La déclaration de 1789. Les principes fondamentaux reconnus

un quart de la succession au lieu de la moitié à laquelle il aurait eu droit s’il n’avait pas été un enfant adultérin. En effet, il y avait à l’époque en France quatre types d’enfants : les enfants légitimes nés d’un couple marié ; les enfants naturels nés d’un couple non marié ; les enfants adultérins nés de parents non mariés mais dont l’un des parents était marié ; les enfants incestueux. En application de l’ancien article 760 du Code Civil [ ], un enfant adultérin appelé à la succession de son

Droit civil Examen à l’écrit : cas pratique, soit une histoire à régler en argumentant. INTRODUCTION GENERALE Paragraphe 1 : Classification. Première chose à faire : approcher le concept de « personne ». Pour cela, il faut voir comment le concept a évolué dans le temps de manière à mieux comprendre comment il est aujourd’hui. Au regard du droit civil, nous ne sommes pas des citoyens. Nous ne sommes pas non plus automatiquement des justiciables. Nous sommes des personnes. C’est la

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