Articles 1165 Du Code Civil

ARRET GUILLOUX Cour de Cassation  Chambre civile    Audience publique du 25 mai 1870 | ANNULATION | Publié au bulletin  REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Guilloux, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.  Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM

indexation sur la variation de l’indice national du coût de la construction, établir régulièrement par l’INSEE. Les contrats visés sont les contrats de construction, les ventes d’immeubles neufs ou anciens, les cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières, et tous les contrats de location d’appartements, à usage d’habitation ou à usage professionnel. On peut noter également qu’il existe des règles précises concernant les baux commerciaux (D. 30 sept. 1953, art. 28). 3) Sanctions en

_________________ Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la Caisse primaire d’assurance maladie de Z. : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu’un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la Cour d’appel de Paris a jugé, de première part, que M. X..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale d’Yerres, aux droits duquel est M. K…, avaient commis des fautes contractuelles

Commentaire comparé des arrêts Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants

•Identifier et classer un contrat •Analyser les conditions de validité du contrat •Dégager les effets du contrat sur les parties •Envisager les conséquences de l’inexécution du contrat DEFINITION DU CONTRAT Qu’est-ce qu’un contrat ? = Article 1101 du code civil: «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.» •Le contrat est une convention, donc un accord de volontés. •minimum

1134, alinéa 1 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Le contrat peut être défini comme une loi entre les parties contractantes. Cet article du Code civil incarne le principe de la force obligatoire du contrat, lui aussi fondateur du contrat. Le contrat se doit d’être respecté par les parties contractantes. On relie ce principe avec celui de l’effet relatif du contrat que l’on retrouve dans l’article 1165 du Code civil qui dispose que

donner ou de vendre un rapport personnel. Actuellement, toute obligation a pour objet une prestation. Cette prestation à une valeur économique. Le créancier peut donc avoir intérêt à tirer profit de ce droit. Il peut céder sa créance. Le code civil admet en son article 1690 le principe de la cession de créance. Le droit commercial a développé la cession de créance et lui a donné des formes particulières. Le créancier peut céder sa créance mais le débiteur ne peut pas céder sa dette pour des raisons pratiques

préjudice qu’il a subi, causé par des fautes de spécialistes ? L’assemblée plénière de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 17 novembre 2000, casse et annule l’arrêt de la cour de renvoi. Elle énonce, en se basant sur les articles 1165 et 1382 du code civil, que le choix de Mme.X concernant la décision de procéder à une IVG si l’enfant avait été atteint d’un handicap certain , avait été empêché par les fautes commises par M.Y et le laboratoire. L’enfant peut donc demander la réparation

débiteur) assigne le vendeur en nullité de la vente pour dol ainsi que de son engagement personnel dans le cadre du contrat de cautionnement en se fondant sur les articles 2289 du code civil relatif au caractère nécessairement accessoire du cautionnement qui n'existe que s'il y'a une dette principale mais aussi l'article 2313 du code civil concernant les exceptions opposables par la caution au créancier qui sont de deux ordre: d'une part inhérentes à la dette et/ ou d'autre part appartenant au débiteur

chaines de contrats – Opposabilité de la clause compromissoire aux tiers Posted on 03/03/2011 by contact_arbitrage Le principe est que les conventions d’arbitrage sont inopposables aux personnes qui n’y sont pas parties car, selon l’article 1165 du Code civil, «Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Toutefois, cette règle connaît un certain nombre de limites, notamment