Ass Pleiniere Mai 2004

1ère édition du Code civil, promulgué en 1804*   Doc. 5 : Livre du Bicentenaire du Code civil, Dalloz 2004 (extraits)*  :   - J. Humbert, Portalis et Justinien ou les épaules d’Enée (ibid.) - J. Ph. Levy, La Révolution française et le droit civil (ibid) - J. Carbonnier (+),  Le Code civil des français dans la mémoire collective (ibid)   Doc. 6 : Conseil constitutionnel : décision n° 2004-496, loi sur la confiance dans l’économie numérique   Doc. 7 : Cour de Cassation, 1ère ch. Civile, 9

-Définir la clause de célibat,puis donner le régime de la clause de celibat (clause a titre gratuit ou honéreux),actes à titre gratuit clause par principe licite sau motif réprehensible , a titre honéreux illicite sauf motifs impérieux. Arret Ass plein 19 mai 1878,..... Contrat de travail :donc à titre honéreux.Profession à caractère dangereux peut justifier clause célibat :ne poura pas se marier ou démissioner .Si prof ne justifie pas poura se marier sans démissioner Cas 2 Un accord a été

contrat de travail d’hotesse de l’air 30avril 1963 arret de la cour d’appel de paris . Arret de l’Assemblée plénière 19 mai 1978 : institutrice dans un établissement privé a été lisencier en raison de son remariage après un divorce .

de l’all va entrainer des réactions du bloc de l’est avec la création du pacte de Varsovie par ex §2: L organisation politique et économique de l’Europe A) Le Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe n’est pas égal au conseil de l’UE. Le 5 mai 1949, statut du traié du conseil de l’Eur entre la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, la suède et kle royaune uni. Si on fait abstraction des EU et du Canada, on a ts les signateurs du traité de washington

sur les accidents du travail qui fait peser une responsabilité sans faute sur l’employeur et qui repose sur les 2 sous catégories. * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation qui repose pour partie sur l’idée de risque. * Loi du 19 mai 1998 : Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Influence sur la jurisprudence : * Evolution de la définition de la faute : on retient une définition objective de la faute qui a pour conséquence que les déments et les enfants en

Exception, c'est que la jurisprudence estime que dans certaines circonstances particulières, ce sont les cas dans lesquels les exigences liés à la fonction du travailleur l'exige impérieusement, l'exemple c'est l'affaire sainte marte rendu par ass pleinière du 19 mai 1978, il s'agissait du licenciement à l'encontre d'un enseignant qui s'était remarié, elle a considéré le licenciement valable car il s'agissait d'un établissement scolaire religieux, il était donc interdit de se remarier. Il est fort probable

ont empêché une telle réforme, le débat était vite clos. Après la 2NGM la nécessité d’une reprise économique a fait que la nécessite d’un changement ne s’est pas posé. 70’s changement des mœurs. 80’s l’économie a connue un bouleversement. Puis en 2004 l’idée d’une réforme s’est de nouveau poser. Ces dernières années ont été porté pour mettre des réformes visant à mettre à jour le cc. Suite à ça un groupe d’universitaire s’est formé pour rédigé une réforme. Dirigé par le professeur CATALA appuyer