Assemblée consultative provisoire

des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des Notaires. Les Cours d’appel sont réglées par le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 modifié par le décret n° 92-916 du 17 juin 1992. Il n’y avait alors, sur le territoire sénégalais

république s'installe en 1870 au moment de la chute de Louis Napoléon Bonaparte, c'est-à-dire en fait de sa capture à Sedan. Le gouvernement provisoire qui s'installe à Paris après la proclamation de la république, le 4 septembre 1870, ce qui explique notamment qu'il y ait beaucoup de place ou de rues qui portent cette date du 4 septembre. Ce gouvernement provisoire est un gouvernement qui est censé faire la guerre à l'Allemagne ou à la Prusse. Nous sommes en effet en pleine période de guerre et la

janvier 2002) : la Corse comprend actuellement une assemblée de Corse et un conseil exécutif assistés d’un conseil économique, social et culturel. L’assemblée de Corse est composée de 51 membres élus pour 6 ans dans le cadre d’une circonscription unique, à la proportionnelle avec correctif majoritaire. Cette assemblée élit un président, des vices présidents et 8 personnes qui vont exercer les fonctions exécutives de la collectivité. Cette assemblée est réunie au moins 6 mois par an sur convocation

arguments de textes et des faits indiscutables. Pour n’en prendre qu’un seul, on peut citer les propos de Schwob, rapporteur de la commission de l’Équipement national, de la production et des communications lors des débats que l’Assemblée consultative provisoire consacre à ce sujet les 12 et 1 2 3 4 Fondation Charles de Gaulle, Le rétablissement de la légalité républicaine (1944), Bruxelles, Complexe, 1996. Bertrand Matthieu et Michel Velpaux, «La transition juridique: l’ordonnance du 9 août 1944»

DEUXIÈME PARTIE LE DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Ve RÉPUBLIQUE introduction[1] Réunis en 1789, les États généraux (Clergé, Noblesse et Tiers-État) se transforment en Assemblée nationale puis en Assemblée constituante. Celle-ci adopte le 26 août la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui sera placée en tête de la Constitution de 1791. Depuis, la France a connu treize textes constitutionnels[2], quatre révolutions, deux coups d’État et trois interventions étrangères

Deux cas se présentent : la confusion au profit de l’assemblée et la confusion au profit de l’état. A. Le régime d’assemblée (ou régime conventionnel) La concentration est réalisée au profit du parlement et est justifiée par le fait que ces assemblées représentent le peuple, titulaire de l’assemblée, qui à ce titre ne doit pas partager son pouvoir avec d’autres organes. C’est la théorie de J.J Rousseau, relative à la volonté générale, qui s’exprime au travers de l’assemblée. L’ensemble des institutions

témoigne de l'hostilité des opposants aux mesures prises par de Gaulle dans ce domaine. Dix semaines se sont écoulées depuis la libération de Paris, de Gaulle tire un bilan positif et se félicite de la mise en place de l'Assemblée consultative nouvelle le 12 octobre, une assemblée aussi représentative que possible. LE RANG : La France retrouve son équilibre malgré la misère, elle est prête à se reconstruire, tout en poursuivant son effort de guerre car tout le territoire n'est pas libéré, et cela sous

20 avril 2010 - art. 4 Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les

Napoléon Bonaparte III à Sedan, capitulation. Entraîne mouvement de rue à Paris. Les manifestants veulent la fin de l'empire. On a un gouvernement de fait qui est mis en place avec personnalités connues. Ce gouvernement s'appelle le gouvernement provisoire de la défense nationale. Gambetta, Simon, Favre,... Ce gouvernement ne réussit pas à rétablir la situation militaire. 1870, mis en place d'élection, mais comme situation militaire critique, ces élections ne peuvent avoir lieu. Elles auront lieu

barrage à la dictature d’une assemblée unique. “Je m’arrêterai peu de temps à retracer les dangers inséparables de l’existence d’une seule assemblée, j’ai pour moi votre propre histoire et le sentiment de vos consciences”, déclare devant la convention Boissy d’Anglas, son rapporteur. Il faut, ajoute-t-il, “opposer une digue puissante à l’impétuosité du corps législatif, cette digue, c’est la division des deux Assemblées.”.Le pouvoir législatif est partagé entre les deux Assemblées. Le conseil des cinq-cents