Assemblée de Corse

spécifique qui correspondrait à des caractéristiques sociales, culturels propre à leur territoire. Cette revendication juridique voit le jour sous les faits de revendication de type autonomiste, nationaliste au sens large (ex : corse en 1970 Front national de libération de la corse), le législateur français va accorder des droits à ces territoires : En 2003, le législateur décide de réformer le cadre constitutionnel de l’Outre mer. Cette réforme établie 2 catégories : d’une part les DOM ROM (Guadeloupe

certaines en métropole, TOM. § 1. Les collectivités de métropole Corse/collectivités de Paris, Lyon, Marseille et la région d’île de France. Cependant, il existe également le régime particulier de certaines îles Bretonnes, le régime concordataires des collectivités d’Alsace Lorraine, les communes de la Moselle, du bas Rhin et du haut Rhin. A) La Corse Depuis sa cession à la France en 1768 par la République de Gènes, la Corse s’est distinguée par son insularité, son histoire, son identité culturelle

l’indépendance. Le 1er janvier 2018 une collectivité territoriale française est devenue unique, l’île insulaire Corse. Elle n'est plus qualifiée de collectivité territoriale mais de collectivité de Corse. Ses deux départements ont fusionnés, et elle est devenue une collectivité à statut particulier. Elle possède un pouvoir normatif exercé par l’assemblée de Corse, et un Conseil exécutif de Corse. Il y a, au sein de l’Etat et du territoire français des institutions qui exercent la souveraineté au niveau

investi beaucoup dans les régions trans-frontalières, l'UE tente de développer des «Euro-régions». Favoriser la cohésion du territoire: Lutter contre les inégalités. On créait des zones franches, certaines zones ont des avantages spécifiques comme la Corse. L'UE accompagne cette politique avec les fonds européens. ➡️ Développement durable. 173 chefs d'États ont décidés de mettre en œuvre l'Agenda 21 pour lutter contre la crise écologique. Toutes les collectivités territoriales françaises ont adoptés

« services à compétence nationale » (pas de personnalité morale), création par décret en 1997, peu d’études sur le sujet * Ce ne sont ni des services déconcentrés, ni des services centraux classiques Doc 12 : * L’ECOSOC rend des avis, assemblée consultative constitutionnelle prévue dans article 71 Constitution * Les forces vives de la nation * Les citoyens peuvent saisir l’ECOSOC d’une pétition de 500 000 personnes au moins sur toute question économique, sociale et environnementale

conformer aux résultats du vote. De plus, le premier référendum consultatif statutaire en Corse s’est traduit par un échec alors que le gouvernement faisait campagne pour le oui. Près de 190 000 électeurs inscrits dans l’île devaient répondre le 6 juillet 2003, par « oui » ou par « non », à la question suivante : « Approuvez-vous les orientations proposées pour modifier l’organisation institutionnelle de la Corse figurant en annexe de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ? ». Le texte de l’annexe qui

Il existait déjà, mais n’était pas décisionnel. Inconvénient = l’initiative appartient aux collectivités et non aux habitants. Le recours à la consultation des électeurs Pour la création d’une collectivité territoriale à statut particulier Ex : Corse. En cas de modifications des limites territoriales. 4. Le contrôle de l’Etat. C’est aussi un élément constitutif de la déconcentration. La préservation constitutionnelle de l’unité de l’Etat. Jusqu’où peut-on décentraliser, tout en garantissant

Pour les gens qui pensent que la Corse a toujours été française, c’est une faute immense. Même s’ils sont sous le joug d’autres depuis le début de la Civilisation Occidentale, il est manifeste qu’il y a tout de même un peuple corse. En effet, ils ont leur langue et une culture qui leur est des plus particulières. Pourtant, avant l’arrivée des Romains, il existait non pas un peuple corse, mais des peuples corses. Ils étaient douze, mais n’avaient aucun destin commun. Par contre, les Romains les

l'exploitation des ressources minières, la circulation routière, l'enseignement primaire y compris les programmes. La Nouvelle Calédonie a beaucoup plus de compétences que n'importe quelle région. Pour cela, la Nouvelle Calédonie dispose d'une assemblée, le congrès, dont la durée du mandat est de 5 ans et qui détient le pouvoir d'adopter ce qu'on appelle les lois du pays qui sont des délibérations ayant force de loi. Ces lois du pays interviennent dans les matières où les compétences ont été transférées

électorales - et dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs - peut demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Un électeur ne pouvant signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation pendant l'année. La décision d'organiser la consultation est prise par l'assemblée délibérante. Elle est transmise au représentant de l'Etat deux