Assemblée de Corse

Séance 7 : La Nation  Exercice : Vous commenterez la décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350, Rec. p. 50.  Documents :  SIEYES Emmanuel - Joseph, Qu’est-ce que le tiers état ?, janvier 1789.  ERNEST Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, IIIème partie, Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours

valeurs de la république.[ 2. Exemples Les revendications de pratique d’une langue régionale dans un procès ou dans un établissement scolaire sont nombreuses. Par exemple, le Conseil Constitutionnel à rappeler à la Corse en 1991 et à la Polynésie Française en 1996 que le Corse et le tahitien devaient être des langues d’enseignement facultatifs. Ce problème c’est également posé dans le cas des écoles bretonnes « Diwans » sous le régime du contrat d'association avec l’éducation nationale. Le Conseil

République doit recueillir l’avis public de la Commission permanente compétente de chaque assemblée. Les Commissions peuvent s’opposer à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chacune des Commissions représente au moins 3/5 des suffrages exprimés. La loi ordinaire détermine les Commissions permanentes compétentes pour intervenir sur la nomination de ces emplois stratégiques. Chaque assemblée peut désormais se doter de 8 Commissions. Pour les magistrats, les nominations doivent être

un homme et une femme. En 1998, les femmes élues conseillère régionale représentaient 27,5% et 20% étaient vice présidente. Après l’instauration de la parité, il y a eu 47,5% de conseillères femmes représentants 37,9% des exécutifs. Ce sont les assemblées les plus féminines de France même si 2 femmes seulement sont présidentes de région (Poitou-Charentes et Franche Comté). B. Le cumul des mandats Très vieux sujet avec toujours les mêmes arguments pour les pours et les contres. La LO

politique). Juridiction : parce que fonctionnellement sa miss° est de vérifier si lois votées par parlement respectent la constitut° = raisonnement juridique. Ce que font les magistrats de ce conseil, c'est interpréter les normes des lois, « assemblée de légistes ». b) Contrôle de constitutionnalité des lois 1958 71, le conseil constitu s'est concentrée sur miss° de contrôle cad parlement ne sorte pas de son domaine d'attribut° art 34, dispositif de la constitut° respecté. De la part du

territoriale 35 Section une : Les collectivités territoriales de droit commun 35 I/ Les attributions des assemblées délibérantes 35 II/ Les attributions des autorités exécutives 36 Section deux : Les autres collectivités territoriales 36 I/ Les collectivités métropolitaines 36 A/ Les collectivités de Paris, Lyon et Marseille 36 B/ La collectivité territoriale de Corse 37 1/ L'Assemblée de Corse 37 II/ Les collectivités d'Outre-mer 38 Chapitre trois : La coopération locale 38 Section une : La coopération

du Conseil d’Etat et avis des assemblées délibérantes des COM intéressée. La constitution indique qu’elles doivent être ratifiées par le Parlement dans les 18 mois de sa publication. Sinon elle sera caduque. 2) Les décrets délibérés en Conseil des ministres La constitution ou une loi peuvent imposer que des décrets soient pris après délibération en conseil des ministres. Le champ de ces décrets a été élargi par la jurisprudence. Le conseil d’état assemblée 1992 «arrêt Meyet » : a réfuté

personnes morales, qui sont administrées par des conseils élus démocratiquement. Ces personnes morales peuvent être les Communes, les départements, les régions, auxquelles l‘Etat transfert des compétences ; chaque collectivité dispose de petites assemblées, ce sont des parlements à l’échelon local qu’on appelle des conseils. La décentralisation suppose la réunion de trois conditions : la collectivité qui va bénéficier de la décentralisation sera dotée de la personnalité juridique ; elle doit être

pour qu’à la révision on accepte aussi la reconnaissance de ces langues. Ces révisions ont donné lieu à un débat sur l’endroit dans la cst°. → Défendeurs voulaient la reconnaissance à coté du Frç, → Assemblée nationale avait votée pour les mettre dans l’art 1 → ms le Sénat a refusé et Assemblée nationale a donc consenti à ne pas inscrire ces langues au même endroit que le Frç. Elles ont finalement trouvé leur place dans l’art 75 dans le titre de la cst° qui parle des collectivités territoriales

circonscriptions administratives régionales et départementales et communales. A la circonscription d’administration régionale En principe il y a une superposition entre les circonscriptions et les collectivités. Depuis la loi du 13 mai 91, la région corse est une collectivité territoriale à statut particulier. L’origine de la région vient de l’interventionnisme de l’état. L’interventionnisme économique de l’état appelé à un cadre plus large. Intervention économique de l’état à partir des années 50