Assemblée générale

STATUTS BP : 751 AB- Calavi Tél : 22 04 17 22 CHAPITRE 1er : CONSTITUTION Article 1 : Il est constitué, entre les membres fondateurs dont les noms figurent au procès verbal de l’assemblée générale constitutive et ceux qui adhéreront par la suite, une société à capital variable sans but lucratif régie par la loi n°97-027 du 08 Août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, par le décret

dans les statuts. La part de chaque associé dans la prise de décision est alors proportionnelle à son apport. - dans les autres sociétés, le paiement des dettes sociales est, en principe, garanti par le seul capital de la société. Au sein des assemblées, le pouvoir de décision de chaque associé est déterminé par la part de capital détenue, compte tenu de la proportion de droit de vote requise pour la décision (majorité simple, majorité qualifiée, voire unanimité). - Critères de choix d'une forme

apports en espèces. -- les actions d'apports : -- ces actions sont remises aux actionnaires qui ont effectué des apports en nature. -- les actions à vote double : -- En principe, le fait de détenir une action donne droit à 1 voix à l'assemblée générale des actionnaires mais la loi confère à certaines actions un droit de vote double. Il en est ainsi lorsque l'actionnaire a entièrement libéré ses actions et qu'il les possède depuis au moins 2 ans. Ces actions doivent également être nominatives.

diffèrent selon que l'une ou l'autre de ces assemblées est réunie. Le critère permettant de répartir le champ de compétence des deux types d'assemblées générales réside dans la nature de la décision prise : · les décisions portant sur la modification des statuts relèvent en principe de la compétence des assemblées générales extraordinaires ; · toutes les décisions autres que celles modifiant les statuts relèvent en principe de la compétence de l'assemblée générale ordinaire I. Tableau des différences

2012, l'un d'entre eux décède. L'un des administrateurs affirme alors qu'il convient de nommer immédiatement un nouvel administrateur. Il propose à la candidature son frère. Le président pense quant à lui, qu'il convient d'attendre la prochaine assemblée, prévue en juin 2012, pour procéder au remplacement de l'administrateur décédé. Par ailleurs, il argue le fait que deux obstacles s'opposent à la nomination du frère de l'un des administrateurs. Il affirme d'une part, que ce dernier ne détient aucune

commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes. ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL Le siège de la société est fixé à       Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront décider son transfert en tout lieu et à tout moment. ARTICLE 5 : DURÉE La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Celle-ci pourra, cependant

une émanation de l'assemblée qui désigne ses membres parmi les copropriétaires et leurs conjoints. Le nombre des membres et les modalités de fonctionnement de cette instance sont fixés librement par le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale. Alors, comment la copropriété est-elle organisée ? Et quelles sont les contraintes rencontrées par ses organes lors de l’accomplissement de leur mission ? Afin de répondre à ces différentes questions, nous allons adopter le plan qui suit : PLAN

sur une décision de gestion qui lui parait contestable. Le but est d’obtenir un rapport détaillé explicitant une ou plusieurs décisions de gestion prises par les dirigeants. A noter que la question ne peut pas porter sur une décision prise en Assemblée Générale. Si le Président du Conseil d’Administration ne répond pas ou si la réponse fournie est insatisfaisante, alors l’actionnaire est fondé à entamer une action en justice dans le but de nommer un expert qui aura pour mission d’instruire les questions

dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; - la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. ARTICLE 3 DENOMINATION L'association syndicale prend la

du formalisme excessif, la dépénalisation des infractions formelles et un aménagement des pouvoirs au sein de la société. Les pouvoirs des actionnaires et assemblées d’actionnaires Le mode de fonctionnement des assemblées défini par la loi marocaine est assez semblable à ce que prévoit la législation française. Il appartient à l'assemblée générale ordinaire de déterminer la conduite des affaires de la société (rémunérations des administrateurs (ou membres du conseil de surveillance), autorisations