Assesseur

agissant en son nom. Il doit diriger le travailleur et veiller à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables, tant au point de la sécurité que de la santé et la dignité du travailleur. Il doit accorder au travailleur, désigné juge assesseur du tribunal du travail, la dignité et le temps nécessaire pour l’accomplissement de sa mission. Ce temps est considéré rémunéré comme temps de travail. et Il doit tenir, à la disposition des représentants des travailleurs au sens de l’article 255

contre 2 ou 4 contre une Donc échelinage permet trancher ce litige (créer en 1944) Globalement on a un tribunal paritaire des baux ruraux auprès de chaque tribunal d’instance. (ils sont tous élus sauf le juge professionnel pour 6 ans) (On les appels assesseur je crois) Elus pour 6 ans dans quelles conditions car il faut connaitre la matière ? Pour être éligible aux fonctions d’assesseur (de juge) Agé au moins 26 ans Inscrit sur liste électorale Avoir qualité de bailleur ou preneur depuis 5 ans Qui élit

droit germanique et donc ce tribunal n’existait pas à cette époque en Allemagne. Il y a au sein de TI une chambre commerciale qui elle aussi est originale puisqu’elle est présidée par un juge mais assisté de deux assesseurs élus par les commerçants (système d’échevinage). ! Assesseur: juge qui siège à côté du président d’une juridiction, parfois juges professionnels mais pas toujours le cas comme dans l’exemple cité. Ils peuvent interroger les partis, ils délibèrent, mais ne sont pas présidents

vice-président et 3 assesseurs) 1er vice-président : Catherine Conconne, 2e vice-président : Daniel Robin, 3e vice-président : Patricia Telle, 4e vice-président : Didier Laguerre, 5e vice-président : Yvette Galot , 6e vice-président : Luc-Louison Clémenté, 7e vice-président : Jenny Dulys, 8e vice-président : Justin Pamphile, 9e vice-président : Jocelyne Pinville, 10e vice-président : Jean-Claude Duverger , 11e vice-président : Daniel Marie-Sainte, 12e vice-président : Miguel Laventure. 3 assesseurs : Marie-Hélène

proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;     Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 1er octobre 2013 :     - le rapport de M. Sudron, président-assesseur ;         1. Considérant que Mme A..., ressortissante de la République démocratique du Congo, interjette appel du jugement du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du

des enfants  : composé d’un président (juge pour enfants) et de deux assesseurs (juges non professionnels). Il juge les délits et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Il peut prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des peines. · La cour d’assises des mineurs  : composée du président de la cour d’assises, de deux assesseurs, juges professionnels, et de neuf jurés. Elle est compétente pour juger les crimes

par lui, président ; • d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l’article 81.11 cidessous. Pour chaque affaire, le président désigne autant que possible les assesseurs employeurs et travailleurs appartenant à la catégorie professionnelle intéressée. La chambre spéciale peut être divisée en sections professionnelles lorsque la structure du marché du travail le justifie. Les assesseurs titulaires sont remplacés

d’exception : 1. Composition : Le tribunal militaire comprend un président qui est un magistrat de la cour d’appel ayant le grade de président de chambre du ressort du lieu de l’infraction , des assesseurs et des juges militaires dont le nombre est variable suivant le grade de l’accusé et la gravité de l’infraction, un procureur du roi, un juge d’instruction et le personnel du greffe. La présidence est confiée à un juge civil de premier grade au

GLOSSAIRE DE VOCABULAIRE JURIDIQUE Action publique (exercer l') Assesseur Classement Assistance éducative Citation Classement Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI). Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25

âgés de plus de vingt et un an, est composé  comme suit : 1° pour le jugement des délits et contraventions : - un magistrat de la cour d'appel du ressort, président ; - deux assesseurs militaires; 2° pour le jugement des crimes : - un magistrat de la cour d'appel du ressort, président ; - quatre assesseurs militaires. Art : 12 - La présidence du tribunal militaire permanent est confiée, dans le ressort juridictionnel : - à un juge du tribunal de première instance ou à un conseiller