Assiette

PRINCIPALES MESURES FISCALES / LOI DE FINANCES 2010 La loi n°09‐09 de la 30/12/2009 portant loi de finances pour 2010 a introduit de nouvelles dispositions fiscales dans ses articles 22, 31, 41, 43, 46 et 53 visant les objectifs suivants : 1. Relèvement du tarif du droit de circulation sur les vins en le portant à huit milles (8000) dinars l’hectolitre. Il est applicable aux sous positions tarifaires : 2204.10.00, 2204 . 21.00, 2204.29.00, 2204.30.00. 2. Reconduction, pour cinq années, de

gfgl- le montant des affaires réalisées - le montant des affaires non taxables - le montant des affaires exonérées - le montant du chiffre d’affaire taxable par nature d’activité et par taux - le montant de la taxe exigible - le montant du crédit de la période précédent, le cas échéant - le montant de la taxe dont la déduction a opéré - le montant de la taxe à verser ou le cas échéant crédit reporté Les redevables sont soumis à l’obligation de la déclaration d’existence, et de cessation

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée La TVA est une taxe sur les ventes de prestations de services et de ventes de produits. La taxe est due par de nombreuses entreprises à l’exception des entreprises qui ont opté pour la franchise de TVA. La TVA collectée : La TVA collectée est une taxe calculée sur la transaction selon un pourcentage qui dépend de la nature de l’opération (généralement 5,5 % ou 19.6 %,…) L’entreprise vendeur collecte à son client la TVA lors de la facturation puis la reverse

Le régime fiscal marocain, dans un souci de simplification, rationalisation et modernisation, a fait l’objet d’une codification dans le cadre du Code Général des Impôts (CGI). Les principaux impôts qui le composent sont : • • • L'Impôt sur le Revenu (IR) qui concerne les revenus et bénéfices des personnes physiques et des sociétés de personnes, L'Impôt sur les Sociétés (IS) qui concerne les revenus et bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Modèle de lettre : Lettre de demande de dégrèvement d'impôts | AVERTISSEMENT : Note pour les modèles à caractère juridique : Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles

Une facture ! Nous avons tous certainement déjà eu à faire à ce mot dans notre vie quotidienne et surement déjà eu à la payer ! Mais qu’est-ce qu’une facture et quelles sont ses obligations légales ? La facture est un document comptable, relatif à un achat ou un service, comportant des mentions obligatoires ayant un rapport avec l’opération ou la transaction concernée. Encore appelée «quittance», la facture peut concerner un achat, peut être relative à un service ou une prestation (facture d’électricité

Rapport de stage fiduciaire Mémoire de stage, Mémoires [pic][pic]Stage Fiduciaire ANNEE UNIVERSITAIRE 2006/2007 [pic] Période de Stage : Du 01-11-06 au 30-11-06 SOMMAIRE : Introduction Premier partie : La présentation de la fiduciaire Meknès Consulting. I- Organisation Meknès consulting II- Dénomination III- Aperçu historique IV- Activités a-La Direction b-Service secrétariat c-Comptabilité d-Service Juridique et contentieux e-Communication dans Meknès Consulting f-Philosophie

BUT de la TVA CA3 : chiffre d'affaire trimestrielle « il y en à 4 à remplir par an » Afin pouvoir établir une déclaration trimestrielle de TVA « taxe sur la valeur ajoutée », il est impératif d'avoir le montant global des factures payées et encaissées. Soit un montant du et un montant déductible la différence des deux montants est à régler au service des impots. Pour établir le montant du il faut calculer le cumul de tva sur les factures établies aux divers clients. Pour établir

Application Un matériel acquis pour 100 000 DA au début de l’année N et est amortissable sur le plan comptable sur 3 ans. Par contre sur le plan fiscal, il est amortissable sur 5 ans. Supposons que le résultat comptable avant amortissement et impôts est de 150 000 DA chaque année. Calculer la différence temporelle et l’impôt différé Solution 1. La différence temporelle Années | Début N | N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | base fiscale | 100 000,00 | 80 000,00 | 60 000,00

Intro : L'etat joue un rôle majeure dans la répartition des revenus, c’est prélever des revenus chez certains pour les transférer à d’autres. Elle a pour but de réduire les inégalitées sociales entre les ménages , on verra notament son rôle dans la repartion primaire , puis secondaire des revenus. Axe 1 : L'etat a tout d'abbord un rôle de collecte auprès des ménages et des sociètés, Elle collecte directement les impots auprès de ces derniers par le biais notamment des Impots sur le revenu, fonciers