Assignation Devant Le Jex

association des avocats et praticiens des procédures d’exécution. On aura les textes, modèles de procédures… Cf jurisclasseur procédure civile et art d’Anne Leborgne. On aura 2 ou 3 dossiers pratiques. On aura une séance aux hypothèques et audience du JEX en matière de SI (le mardi aprem de 14h à 16h) Ord 2006-461 du 21/4/2006 qui a réformé la SI : suivie par trois décrets celui 2006-936 du 27/7/2006 relative aux SI => 2 modif : - décret 23/12/2006 qui a modifié des dispositions de la procédure

créance à recouvrir. L’huissier a la responsabilité pleine et entière des opérations d’exécution diligentées. Le principe veut qu’il diligente ses opérations seul et surtout pas en présence du créancier. L’huissier est aussi habilité à demander au JEX, au parquet, au minis public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. Nécessité de l’obtention pour le créancier d’un titre exécutoire pour mener à bien sa mesure d’exécution forcée. Il doit pouvoir en justifier par le

l’expulsé des conséquences d’une exceptionnelle dureté (en raison de la période de l’année, des circonstances atmosphériques). Le jex peut proroger au maximum de trois mois. Cette prorogation n’est pas automatique l’expulsé doit en prendre l’initiative. C. les délais prévus par le code de la construction et de l’habitation Permet au juge des référés ou au jex du lieu de situation de l’immeuble d’accorder des délais renouvelables pouvant excéder un an. Concerne les occupants, d’un logement

à condition d’y être autorisé par le juge de l’exécution, - Sommation d’indiquer si le bien est loué et à qui, - Indication qu’un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux afin d’établir un procès verbal de description, - Indication du JEX territorialement compétent pour connaître de la procédure et de ses contestations • Suppression de l’exigence d’un pouvoir spécial • Lorsque l’immeuble fait l’objet d’un droit de suite et qu’il se trouve entre les mains d’un tiers détenteur, le

pour effet d’interrompre la prescription et les délais pour agir. En ce qui concerne les conditions de l’interruption, il suffit que la citation soit signifiée à celui que l’on veut empêcher de prescrire, et cela même si l’assignation est délivrée devant un juge incompétent. La date d’enrôlement n’a aucune incidence sur l’interruption de la prescription. L’interruption peut être réputée non avenue dans les cas où l’assignation est nulle pour vice de forme, si le demandeur se désiste, s’il laisse

sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf et sous réserve d’en référer au JEX s’il l’estime nécessaire, lorsque la mesure requise leur parait revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais parait manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée à l’exception des condamnations symboliques que les débiteurs refuseraient d’exécuter. Le juge de l’exécution JEX contrôle. Article 72 de la loi de 1991 : possibilité, à la demande du débiteur, pour le juge

le débiteur pourra saisir le JEX et obtenir, (très probablement), que ces mesures soient rendues exécutoires, donc opposables aux créanciers, (même s'ils n'ont "pas signé"). Cette force exécutoire des mesures de rééchelonnement de la dette, (obligation de paiement), n'emporte cependant pas la suspension de l'expulsion du locataire, (Cass. Civ. I, 30 Mai 1995, D. 1995, IR. 156, notamment) . Ce qui amènera peut-être le locataire, par précaution, à saisir le JEX aux fins de rétablissement personnel

souveraine du juge Section 2. La procédure §1. Autorisation préalable du juge * Dépôt d’une requête : * PRINCIPE : JEX du lieu de dom. Deb * EXCEPTIONS : Président du TC si créance commerciale et si hors de tout procès Si deb. Dom hors France ou dom. Inconnu : dépôt JEX du lieu de l’exécution de la mesure. (si plusieurs lieu :JEX un des lieux compétent pour tous) * Par le créancier ou tout mandataire : HJ spécialement habilité et pas de pouvoir spécial

A) Difficultés d’exécution : 15 B) Autorisation et contentieux des mesures conservatoires : 15 C) Demande en réparation des dommages consécutifs à l’exécution ou à l’inexécution : 15 §3 : La procédure passée devant le JEX : 17 A) La procédure ordinaire : 18 1- Instance : 18 2- La décision du JEX et sa notification : 18 3- Les voies de recours : 18 B) Les ordonnances sur requête : 19 C) Procédure ayant pour objet le règlement de difficulté d’exécution : 19 SECTION 2 : LA REFONTE DU DROIT D’ASTREINTE

consécration d’un principe de proportionnalité qui parait essentiel et dont l’application doit être la plus large possible et donc inclure les démarches du créancier dans le cadre du recouvrement. Une mesure intitule ou abusive pourrait être levée par le JEX qui reçoit également compétence pour condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. En cas d’abus, l’article 73 de loi prévoit que le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par une mesure conservatoire quand