Assistante Sociale Et Secret Professionnel

Le secret professionnel dans la profession d’assistant social Comment le définir en quelques mots ? Le secret professionnel est une obligation de se taire pénalement sanctionné qui s’impose à certaines catégories de professionnels (notamment les assistants sociaux) La raison est le respect de la vie privée Le secret professionnel est stipulé dans l’article 226-13 du code pénal Le secret professionnel est il absolu ? Selon l’article 226-14 : la levée du secret professionnel peut se faire

Association Nationale des Assistants de Service Social site Internet : http://anas.travail-social.com mail : anas@travail-social.com 15, rue de Bruxelles 75009 Paris 0145 26 33 79 - FICHE III – SECRET PROFESSIONNEL, SECRET PARTAGE 1) Le secret professionnel A un fondement légal : L’atteinte au secret professionnel Code Civil Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill. 1970) Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire

Association Nationale des Assistants de Service Social 15, rue de Bruxelles 75009 Paris 0145 26 33 79 site Internet : http://anas.travail-social.com mail : anas@travail-social.com -FICHE III – SECRET PROFESSIONNEL, SECRET PARTAGE 1) Le secret professionnel A un fondement légal : L’atteinte au secret professionnel Code Civil Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill. 1970) Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation

DEVOIR 1 1. La déontologie professionnelle peut être définie comme l'ensemble des règles morales (éthiques) et juridiques, des devoirs de bonne conduite et des obligations que se donne une profession et qu'on le devoir de respecter les personnes qui l'exercent. Le droit a la vie privée L'art. 9 du code civil et le convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Article 8: «Droit au respect de la vie privée et familiales»), définissent le droit à la vie privée

Les travailleurs sociaux et le secret professionnel I Le secret. II Le secret professionnel. III Le secret partagé. IV Le secret professionnel et la justice. V La loi Perben 2.  I : Le secret : Le secret peut se définir ainsi : « des faits de la vie privée qui sont cachés ». Le secret c’est tout ce qui ne peut être révélé. Le secret est un savoir caché aux autres. Ce savoir est donc partagé entre le détenteur du secret et le dépositaire. II : Le secret professionnel 1) Qu’est-ce que

effectué mon stage d'observation de première année au sein du service social en faveur des élèves de l'Inspection Académique de Toulouse, 13 rue Georges Magnoac, à Tarbes. Ce service est composé de 10 assistantes de service social scolaire et d'une conseillère technique. Durant ce stage, mon représentant légal était Madame Éliane Giani, conseillère technique et mon référent professionnel Madame Anne Ott, assistante de service social scolaire. La première semaine, Anne-Marie Buisan-Falgas était mon référent

Rôle et missions de l’Assistant de Service Social au sein d’une équipe pluridisciplinaire Actuellement en première année d’assistante de service social, j’effectue ma première période de stage de quatre semaines avec deux référents de stage qui exercent la profession d’assistante de service social. Ces dernières opèrent dans une structure de proximité en milieu urbain. Elles ont un cadre d’intervention bien définis composé de trois cités HLM. Même si elles mènent un travail similaire, elles

INTRODUCTION Régi par le Code pénal, le secret professionnel se définit comme étant l'obligation pour un professionnel de ne pas divulguer des informations d'ordre médical ou privé dont la révélation à une tierce personne aurait un impact néfaste sur l'individu concerné. Il est donc l’obligation de taire des informations apprises à l’occasion d’une profession. En France, cette obligation de secret a d’abord été édictée pour les médecins et les professions de santé, puis étendue à d’autres professions

1) Définition de la Déontologie (Basés sur les textes : Définitions issues du "Nouveau Dictionnaire Critique de l'Action Sociale" ; "Code de Déontologie de l'ANAS Adopté à l'assemblée Générale du 28 novembre 1994"). La déontologie est un mot provenant du grec, qui signifique étymologiquement “la science des devoirs”. Il s'agit de l’ensemble des règles de bonnes conduites, dont une profession se dote pour régir son fonctionnement au regard de sa mission. Elle relève à la fois de la morale

Pourquoi, en ce qui concerne les travailleurs sociaux, parle-t-on de « signalement » et non de « dénonciation» dans le cas d’enfant(s) en danger ? Selon vous, la notion « d’enfants en danger » est-elle adaptée à la situation décrite ? La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance réserve le terme de signalement à la saisine du procureur de la République. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une