Association Clause De Non Concurrence Infirmiere

textes existant et pour permettre à la Jurisprudence d’évoluer. La 1ère théorie adoptée a été celle de la garantie : la victime d’un dommage a le droit à la réparation du préjudice subi, peu importe que l’auteur du fait dommageable soit fautif ou non. La 2nde théorie a été la théorie du risque : elle repose sur l’idée qu’un dirigeant d’entreprise qui entreprend une activité génère nécessairement un profit. La notion de Risque Profit ou de Risque Créé suppose une indemnisation en cas de préjudice

l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines distinctions, en particulier les actes décisionnels et non décisionnels. D’autre part on verra que depuis la fin des années 1970 on assiste à une certaine démocratisation administrative par l’intervention du législateur pour mieux protéger les administrés en imposant des obligations à l’administration comme

procédures collectives, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprise (la faillite est repris pour les personnes morales et physiques.) SECTION 2) LE TRIBUNAL DE COMMERCE A) DESCRIPTION ET COMPÉTENCE .Composé: -1 greffier - juges non professionnels (consulaires): élus pour 4 ans (2 ans le 1er mandat.) . Statue en formation collégiale de minimum 3 juges. Lorsque conflit sur difficultés économiques d’une E: Intervention du ministère public à l’audience SECTION 3) LE TRIBUNAL

droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité I. I. - La règle de droit est obligatoire La règle de droit est un commandement. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. La règle de droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société. S'il n'y avait plus de règle obligatoire, ce serait le règne de l'anarchie. I. - La règle de droit est obligatoire La règle de droit ordonne

libre arbitre de l'employeur.   Le paiement de la rémunération est quelque chose qui incombe à l'employeur car c'est une chose tellement importante qui si on ne le fait pas dans les délais, il y a une infraction pénale. Rien ne peut justifier un non-paiement dans les délais.   3ème chose importante: l'autorité   Elle est fondamentale car elle met en place une subordination, une hiérarchie. Il y a celui qui fait et celui qui dit (même si amitié). L'employeur à la possibilité de contrôler les

rémunération, de formation, de réorientation professionnelle, etc. Ce qui laisse le choix au citoyen du contexte juridique. DROIT COMMUNAUTAIRE = SALARIES EGALITAIRES Liberté d’établissement : droit d’accès (et d’exercice) à toute activité indépendante (non-salariée). Ex : activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale (à condition de valider son diplôme à l’étranger). -> Droit de créer, de gérer une entreprise aux mêmes conditions que celles énoncées par le Droit de l’Etat-membre d’établissement

d’intervenir en fonction d’un faisceau d’indice mais toute qualification par la loi s’impose au juge administratif. Sont qualifiés de personnes privées : les associations, les syndicats, les établissements d’utilité publique, les sociétés d’économie mixte et les établissements d’assurance sociale (sauf CNAM). (TC 9 décembre 1899 Association syndicale du canal de Gignac) ; Même s’il s’agit d’un organisme de droit privé, le Juge procède à la qualification des actes ce qui peut rendre un acte administratif

seront rattachés à l’activité civile principale de l’agriculteur. Les activités agricoles sont exclues du domaine commercial. - Les industries extractives, ce sont des entreprises dans lesquelles des matières premières ont été extraites du sol et non-achetées. Il manque l’existence de l’achat préalable. Exemple : les carrières, les eaux minérales… L’activité n’est pas commerciale en vertu de l’article L.110-1 car il manque l’achat préalable. Néanmoins, cette solution de principe comporte des exceptions

juridique c’est-à-dire l’aptitude à être SUJET (opposition à OBJET) de droits et d’obligations. Il y a des personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités publiques, etc. et également des personnes de droit privé : les sociétés, les associations, les fondations, etc. Une société : En droit privé, lorsqu’elle est pluripersonnelle, la société correspond à un groupement de personnes, ces personnes conviennent d’affecter certains de leurs biens (argent ou nature) ou leur travail à une activité

physique est tout sujet de droits et d'obligation. Les titulaires de droits et d'obligations sont les personne physique et les personnes morales. 2) Quel est l'intérêt de donner une personnalité juridique, en tant que personne morale, à une association de personne physique ? ( ASBL, société… ) Explique en prenant un exemple concret. il arrive que des individus doivent se grouper pour réaliser un but commun qu'ils ne pourraient pas éteindre seul. SI des personnes veulent créer un club de sport