Association Du Personnel Relevant Des établissements Pour Inadaptés

La distinction SPA/SPIC Section III Gestion des services publics § 1 Gestion par une personne publique 4 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ A Régie B Etablissement public § 2 Gestion par une personne privée A La notion de délégation de service public B Passation Chapitre 2 La police administrative Section I Les particularités de la mesure de police § 1 La finalité : le maintien de l’ordre public § 2 Le caractère

[1995-2002] . création et direction de Concordance(s) [depuis 2002] michel delon collaboration(s) Au fil du temps, depuis 1995... Actes-sud Agence Sine qua non Ambassade du Canada (service culturel) Anrat (association nationale de recherche et d’action théâtrale) Ariam Ile-de-France Association Appui Centre national de documentation pédagogique (Scérén-Cndp) Centre Wallonie-Bruxelles à Paris Compagnie Damien Bouvet Crdp de Champagne-Ardennes Délégation générale du Québec à Paris École nationale de

l’environnement au sens moderne date des années 1960 à 1970. Mais le droit de l’environnement connait certains précédents. 1- les réglementations anciennes -Le droit de la santé publique qui s’intéressait déjà au moye âge a des problématiques relevant du droit de l’environnement. Ordonnance de 1350 qui constitue le premier texte relatif à l’hygiène des rues. (Pots de chambre qui était jeté par la fenêtre) ordonnance de 1363 concernant les boucheries qui les obligeait de s’éloigner des centres

| | |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées

décès prématuré du chef de famille. Intérêt pour le souscripteur : fort effet de levier ; faiblesse des primes pour les assurés jeunes (la mortalité est faible, donc la prime est faible) ; au delà de soixante dix ans, ce type de contrat devient inadapté (probabilité de survie diminue fortement). Inconvénients pour le souscripteur : ni rachat, ni réduction possible, dans la mesure où il s’agit d’opérations d’assurance. Le risque technique pour les compagnies d’assurance : décès, invalidité. B)

législation. b) La conception extensive du droit fiscal. Cette conception correspond en quelque sorte au droit fiscal appliqué, celui que l'on retrouve dans les différents secteurs de la fiscalité considérés comme autant de centres d'intérêt (fiscalité personnelle, fiscalité de l'entreprise, fiscalité immobilière, etc ... ), ou dans les régimes des différents impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d'enregistrement, etc). Le droit fiscal se caractérise dans ces domaines d'application

agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels). PMDPublic : ⁃ Etat => LA personne morale de droit public non spécialisée. S'incarne à travers de nombreux services comme les ministères, et au plan local à travers les services

comprend 4 livres, de 648 articles : - du commerce en général - du commerce maritime - des faillites et banqueroutes - de la juridiction commerciale Très rapidement, dès le milieu du 19ème siècle, le code de commerce se révèle inadapté et va subir des modifications par des lois, qui ne vont pas s’intégrer au code mais qui vont rester à côté : - la situation des commerçants - les brevets - la faillite… On assiste à une décodification pour permettre une adaptation

classique de la légalité interne. Lorsqu’il y a pluralité de buts, il suffit que le maire ait pris en compte l’ordre public parmi d’autres éléments pour que la mesure soit légale. Les maires utilisent très souvent leur pouvoir de police à des fins personnelles ou en faveur de tel ou tel groupe d’habitants. B: L’application de règles particulières: Le régime juridique des pouvoirs de police n’est pas seulement constitué par la légalité de droit commun, il consiste en outre de l’application de 2

Gestion directe du service public par la collectivité qui en a la charge : la régie - 57 - §2. Dévolution statuaire ou unilatérale du service public - 57 - A. Gestion du service public par un établissement public - 57 - 2. Création des établissements publics - 58 - 2. Statut juridique des établissements publics - 58 - a. Principe de spécialité - 58 - b. Rattachement à une collectivité territoriale - 59 - c. Autonomie de l’établissement public - 59 - B. Dévolution du service public par