Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel

vie privée des mineurs (Children's Online Privacy Protection Act (COPPA)). Vous devez sélectionner un fichier à télécharger Les erreurs suivantes se sont produites Votre demande de création d'un compte ne pourra pas être effectuée car vous ne correspondez pas aux exigences en matière d'âge de la loi de proctection de la vie privée des mineurs (Children's Online Privacy Protection Act (COPPA)). Vous devez sélectionner un fichier à télécharger Les erreurs suivantes se sont produites

27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René

27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René

 Forme de communication et d’échanges entre les administrations et les consommateurs (via le net notamment).    Code IATA (International Air Transport Association) de la compagnie aérienne American Airlines.    Association américaine créée en 1916 et chargée de promouvoir l’enseignement, la pratique et la recherche en comptabilité.   Syndicat professionnel

la presse, dans les années 70, d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet connu sous le nom de SAFARI, soulignait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population. Cette inquiétude a conduit le gouvernement à créer une commission afin qu'elle propose des mesures garantissant

fondamentales avec la prolifération des technologies de surveillance et de contrôle : "qui surveille le surveillant" ? D'après le rapport BAUER (30 septembre 2008 : à récupérer en PDF), il existe en France plus d'une quarantaine de fichiers. Face aux structures à visée coercitive qui veulent ficher les citoyens, la CNIL doit assurer la protection des droits fondamentaux. ORIGINES DE LA CNIL Révélation en 1971 : projet du gouvernement d'identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter sur la base

pro impose ses lois vis-à-vis de sa compétence et de ses informations. * Principe de l’autonomie de la volonté : les contractants sont aptes à défendre leurs propres intérêts. * 1960 : aug de la taille des ent, produit de plus en plus complexe et aug des crédits de publicité => déséquilibre entre les partenaires économiques et les faibles conso↗. * France (70-80) : protection des consommateurs. * 1993 : code de la consommation Les sujets du droit à la consommation *

Qu’est-ce qu’une association ? Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices. Elle peut avoir des buts très divers (sportif, défense des intérêts des membres, humanitaire, promotion d’idées ou d’œuvres…). La liberté d’association n’a été réellement acquise qu’avec la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association. Pour créer une association, il suffit qu’au

Cadre Juridique Face au phénomène grandissant de la cybercriminalité, les ripostes juridiques nationales sont différentes d’un pays à un autre. Ceci s’explique notamment par l’émergence de deux courants ayant deux conceptions différentes de ce phénomène. Le premier courant estime qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre l’information stockée sur les supports traditionnels et celle qui est automatisée. Par conséquent, la cybercriminalité ne justifie pas de nouvelles mesures législatives. Le deuxième

“Actualité - Droit des affaires” : le titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre