Association Syndicale Du Canal De Gignac

(CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est

droits et obligations qu'une personne physique. Cela permet au groupement par exemple de contracter en son nom propre, de manière distincte de ses membres. Parmi les personnes morales que le droit a distingué on peut trouver les sociétés et les associations. Le droit public a récupéré cette notion de personnalité morale pour considérer que les groupements chargés d'administrer et de gouverner l'Etat disposaient eux aussi de la personnalité juridique, mais d'une personnalité juridique empruntant

profession. Ces personnes morales peuvent correspondre à des groupements humains mais aussi à des activités données. Ainsi, dans le domaine de l’activité supérieure de recherche on retrouve les universités, dans le domaine du sport on va trouver les associations. La façon dont on appréhende la personne morale peut donc varier. Ces personnes n’agissent jamais pour leur propre compte mais pour celui d’une personne morale. On oppose les collectivités territoriales aux institutions spécialisées. L’administration

profession. Ces personnes morales peuvent correspondre à des groupements humains mais aussi à des activités données. Ainsi, dans le domaine de l’activité supérieure de recherche on retrouve les universités, dans le domaine du sport on va trouver les associations. La façon dont on appréhende la personne morale peut donc varier. Ces personnes n’agissent jamais pour leur propre compte mais pour celui d’une personne morale. On oppose les collectivités territoriales aux institutions spécialisées. L’administration

définition : L’admin est un terme juridique pas du tout aisé à délimiter ; car plusieurs organes juridiques. L’admin publique est cette galaxie de personne morale de droit public. Mais il y a aussi de l’administration dans toutes les sociétés ou les associations. Il existe des personnes privées qui participent a l’action administrative, et se voient adresser des règles de fond du droit administratif. Les administrés : tout le monde. Il y a d’autres manières de les désigner : Lorsqu’ils sont en relation

commune d’un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur. Cela est justifié par des motifs d’intérêt général. Notons ici que cela a été fait pour une association. Section 2 : l’insaisissabilité des biens publics Règle ancienne : les créanciers privés des personnes publiques ne peuvent pas saisir les biens du domaine public de leur débiteur en cas de défaillance de celui-ci (T. conflit, 9 décembre 1899, Assoc. Syndicale du canal de Gignac) La cour de cassation en

d’une mesure de police administrative générale et le maire fonde cet acte sur des considérations d’ordre public. C’était une forme de protectionnisme du marché économique en empêchant la venue de commerçants extérieurs.  => Arrêt CE 1998 Association amicale des bouquinistes des quais de Paris où est en cause un arrêté du maire qui va fixer une réglementation très précise concernant les boites des bouquinistes installés sur les quais. La question est de savoir si cette réglementation visant

de doute sur la nature publique ou privée d'une personne juridique, le fait qu'elle soit chargée d'un service public tend à la faire qualifier de personne publique (CE, 11 mai 1987, Divier c/ Association pour l'information municipale, Rec.168, RDP 1988.264, note J.-M. Auby, où une association a été, pour ce motif, considérée comme transparente et fondue dans la commune). Au contraire, une personne reste privée dans la mesure où elle n'est pas « un organe préposé par l'État à l'exécution

La Constitution du 27/10/1946 va s’ouvrir à des exigences qui vont dépasser le simple cadre de l’organisation des institutions. Dans le préambule sont proclamés de nombreux droits économiques et sociaux : le droit de grève, le droit de liberté syndicale, etc. Et il va renvoyer aux principes qui ont été érigés par la DDHC de 1789, et ainsi qu’aux PFRLR. Pratiquement immédiatement après la 4ème république le juge administratif va donner une véritable effectivité au préambule. CE, 1950, « Dehaene » :

l’existence des syndicats (elle ne créée pas les syndicats). Ce sont des associations de travailleurs constitués en vue de défendre les intérêts matériels et moraux des travailleurs face à leurs employeurs. A l’origine ces syndicats n’existaient que dans le secteur privé mais sont aujourd’hui également présent dans la fonction publique. * Les Associations : reconnues par la loi du 1er juillet 1901. Dès lors, pour qu'une association existe, il faut qu'elle soit déclarée à la préfecture. Le préfet