Associés Snc

LA STE EN NOM COLLECTIF: I- CONSTITUTION DE LA SNC : A- conditions de fond : 1- les associés : 2- le capital social : 3- la dénomination sociale : B- conditions de forme : II- GESTION DE LA SNC: 1/ les gérants 2/ les associés non gérants 3/ les commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports avec les associés : b- dans les rapports avec les tiers : 3- responsabilité

légales à accomplir b. Les sociétés unipersonnelles i. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) C’est une société qui est personne morale à part entière. Elle comprend un seul associé, le gérant unique et n’a pas de capital minimum. Elle obéit aux mêmes règles que la SARL (au moins 2 associés pour 1 EURL) Les avantages de l’EURL sont : Pas de capital minimal exigé Maitrise totale du pouvoir de décision Responsabilité limitée aux apports Remarque : les banquiers demandent parfois

42049517800014 | 356-000-000 00048 | 38012986646850 | 2. Définir une SNC : Une SNC (société en nom collectif) est une Société dont tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent solidairement des dettes sociales. La forme de la SNC convient plus particulièrement lorsque les associés sont peu nombreux et a l'avantage de d'un fonctionnement et d'une constitution moins lourds et moins couteux que ceux d'une SARL. De plus, les SNC sont exclusivement composées de commerçants, responsables de manière

l’art 632 C.com Quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les SARL et les sociétés par action (SA) sont commerciales. - les sociétés de personne : parts sociales non librement cessibles SNC : tous les associés sont commerçants, solidairement et indéfiniment responsables du passif social sur leurs biens personnels SCS : association de commandités (cf. membres SNC) et de commanditaires tenus uniquement du passif social dans la limite de

sociétés en nom collectif Les associés : Minimum : 2 associés Personnes physiques ou morales Pas de critère de nationalité Ont tous la qualité de commerçant, ce qui exclut : les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, les personnes faisant l’objet d’interdiction ou d’incompatibilité (par exemple un fonctionnaire ne peut avoir son statut de fonctionnaire et commerçant, ils ne peuvent être associés dans les SNC) Objet social : Principe : La SNC est commerciale par la forme. L’objet

nature mixte (à la fois société de capitaux et société de personnes).Elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non appelé Gérant. Le Gérant est nommé en suivant les statuts postérieurs dans un acte postérieur. Il a un mandat de 4 ans renouvelable si les statuts n’en disposent pas autrement ;il est aussi révocable à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts .Dans une SARL le gérant peut cumuler les mandats, il n’est pas commerçant dans ce cas :c’est

décision concernant l’arrivée éventuelle de nouveaux associés. d/ Une SARL est envisageable tout comme une SNC ou SAS, entreprise individuelle, SASU. e/ En SNC, il y a deux associés minimum où tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts. La responsabilité est solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes. En SARL, le nombre d’associés est entre 2 est 100 donc tous les trois peuvent être gérant. Les gérants sont associés ou tiers. La responsabilité du gérant est limité

Droit des sociétés Partie 1 : Les sociétés de personnes SNC : société en nom collectif 3% des sociétés C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée. C’est un commerçant à part entière qui bénéficie des droits et obligations du commerce. Il s’agit d’une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. C’est

personne qui veut exploiter une entreprise sous forme social doit s’associer et par exception elle peut constituer seule une société, (associé unique). A. Contrat de société et personne morale Pour constituer une société, il faut faire un contrat entre associés. Ce contrat c’est ce qu’on appelle les statuts des sociétés (contrat qui uni tous les associés). C’est l’article 1832 du code civile défini le droit de société. Il précise : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes

conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » Bénéfice = gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés Economie = ce que l’on ne dépense pas, qui permet de s’enrichir Ex : 4 vétérinaires se regroupent sur un seul lieu en créant une société civile de moyens, ils mettent en commun une salle d’attente, accueil des patients, équipement communs ; Ils