Associés Snc

une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés ». Ainsi dans notre analyse, il s’agira pour nous de présenter les différents types de sociétés commerciales (sociétés de personnes, sociétés de capitaux) dans le

non aux personnes physiques qui sont associées. On a créé une "porte coupe feu" entre le patrimoine des personnes physiques et la personne morale. Quelle activité ? (certaines activités sont interdites sous certaines formes juridiques) Quels associés ? Combien d'associés ? Quel capital ? Quels apports ? Numéraire, en nature, en industrie ? Quel siège social ? En France dans les ZFU zones franches urbaines, en Europe ? Quelle responsabilité ? Limitée aux apports: l'associé aura sa responsabilité

numéraires==> bien au passif dans bilan car associés considérés comme créanciers de la société. Risque associé SARL(environ 50% des sociétés françaises): le risque est limité aux apports, le seul risque que prend l'associé est de ne pas récupérer son capital. Société à responsabilité indéfinie (ou illimitée) et solidaire, sociétés civiles (environ 42% des sociétés françaises): risque de voir les créanciers de se payer sur le patrimoine personnel des associés en plus du capital versé à la création.(ex

exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect - soit par un acte juridique émanant de la volonté d’une seule personne qui affecte des biens à l ‘exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Dans les cas prévus par le code des S, l’acte de société peut disposer que la société n’est pas constituée dans le but de procurer aux associés 1 bénéfice patrimonial direct ou indirect (très peu utilisé) Principales

1 : introduction I. Typologie des sociétés : 1. Les principales formes de sociétés Société en Nom Collectif : Caractéristiques principales : société de personnes , les associés sont commerçants Nombre d’associés : deux au minimum, pas de maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie et solidaire . Société en Commandite Simple ( SCS): Caractéristiques principales : société de personnes . Deux types d’associés : un ou plusieurs commandités

Droit spécial des sociétés La première famille de sociétés regroupe celles dont la caractéristique commune est que les associés acceptent le principe même de devoir individuellement, « mettre la main à la poche » pour payer les dettes de la société si celle-ci ne les paye pas. L’autre catégorie regroupe les sociétés pour lesquelles les associés ne veulent pas payer les dettes de la société sur leur propre fortune si cette société n’arrivait pas à le faire. Ce sont donc deux familles distinguées

sociétatis -L'existence' apports : (détailler )..industrie : interdits dans SA (mais ok dans les ô, dont SAS, SAS-U) Si un écrit est dressé (« statuts »), il doit comporter les mentions obligatoires suivantes: Apports faits par les différents associés, forme sociale, O.S.,siège social, K soc, dénomination sociale,durée et modalités particulières de fct. Dès lors, ils sont, vis à vis des tiers, responsables des dettes générées par le fct du groupement (« participation aux pertes »), avec ou

personnel SARL (Société à Responsabilité Limitée) Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) Capital librement fixé Toutes activités, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne,... Gérant(s) obligatoirement une personne physique, associé(s) ou un tiers Limitée aux apports EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) 1 seul associé Capital librement fixé Toutes activité, sauf : assurances

social Dirigeant EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution,

retrouve deux grandes catégories. Nous avons choisi La SNC en tant que forme juridique pour notre entreprise 1.2.1- la Société en nom collectif: C’est une société dont les associés (deux ou plus) ont tous la qualité de commerçant. Caractéristiques : · Tous les associés sont solidairement responsables des dettes de la société ;
· Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés ;
· La cession des parts sociales doit être faite par