Assouplissement Formalisme Testament

et libéralités TD 4 La forme du testament olographe, est édicté par l'article 970 du code civil : "Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme." Le testament olographe est celui qui est le plus rependu, du fait de sa simplicité, tant dans sa rédaction que dans sa révocabilité. Le testament olographe est par ailleurs, le moins onéreux des testaments, puisqu'il est gratuit, outre les frais

LE FORMALISME ET LES LIBERALITES Tandis que, dans le domaine des actes à titre onéreux, mais aussi dans celui des contrats, le principe est celui du consensualisme, en revanche, dans le domaine des libéralités, c'est le principe du formalisme qui s'applique. En principe, une libéralité, qui peut se définir comme un acte juridique fait entre vifs ou à travers une disposition testamentaire, entrainant le transfert de propriété d'un droit ou d'un bien d'une personne à l'égard d'une autre dite

des indices. 1) Les faits juridiques. Liste de faits juridiques (exemple) : * La preuve de la propriété mobilière ou immobilière est libre. En général on est propriétaire d’un bien par vente, par donation (cadeau de noël), héritage, testament. * La preuve de la faute commis par des époux dans le mariage. La faute qui cause un dommage à autrui (délictuel) : délit, quasi délit * Un débiteur qui n’exécute pas ce qu’il doit faire : l’inexécution. * Le lien de causalité. *

se retrouver à la tête de deux quotités (vocation légale et vocation conventionnelle)→ règle de l'art. 758-6 Code civil (cf. infra). 2 4. Le particularisme du CS : Le CS dispose de droits légaux :  Option de l'article 757 du Code civil : - Formalisme et procédure envisagée aux articles 758-1 à -4 du Code civil (délai de 3 mois après sommation ; droits incessibles tant qu'il n'a pas exercé l'option ; ...). - Uf. peut porter sur tous les biens dont le DC était propriétaire au jour de son décès

aussi ce qu'ils vont recevoir, et la plupart du temps s'il y a plusieurs héritiers on va se retrouver en indivision. Droit des libéralités : c'est le droit des actes à titre gratuit qu'une personne peut faire de son vivant (donation) ou à sa mort (testament). → Le point commun entre ces 2 droits : c'est le droit des transmissions à titre gratuit, soit du vivant, soit à la mort. Il ne faut pas oublier que lorsqu'on transmet un bien gratuitement, il va y avoir une fiscalité applicable. Exemple : La

désignation des successeurs un acte juridique unilatéral ; le testament. C’est le fruit d’une seule volonté. C’est l’acte par lequel une personne en appelle d’autre à sa succession. Le grand avantage du testament c’est que c’est un acte librement révocable. Ça signifie qu’il peut être modifié jusqu’à l’instant ultime. Le droit français est très protecteur de la liberté testamentaire. Dans ce cas là ce n’est plus de la loi mais du testament que va dépendre la désignation des héritiers. La succession

d’intérêt familial, c’est que la famille peut être considérée comme une personne morale, et notamment une société. Le Code Civil traite de la famille dans le Livre III, et on trouve trois titres, I Succession, II Donations entre vifs et testaments, III Contrats de mariage et régimes matrimoniaux. Partie I : Les régimes matrimoniaux Définition : Les régimes matrimoniaux se définissent comme l’ensemble des règles organisant les rapports pécuniaires, entre époux, et les rapports

est possible, car il y a des dettes sans contrainte comme les obligations naturelles et des contraintes sans dette, c’est la caution. B. L’origine historique : un engagement à cause de dette, l’exemple du nexum Contrats se caractérisent par leur formalisme : paroles prononcées précises + gestes précis. Procédé le plus courant : acte « per aes et libram » = « par l’airain et la balance ». 1) A l’origine des plus anciens contrats : l’acte per aes et libram Acte applicable dans la Rome archaïque

ont du faire une réception. Nous devons beaucoup aux constructions romaines, mais celles-ci présentaient un certain nombre de lacunes et de faiblesses. Ces points faibles sont liés à une caractéristique essentielle du droit romaine : l'emprise du formalisme. Le droit romain par essence est un droit formaliste. Rome a utilisé beaucoup de contrat mais Rome n'a pas défini la notion même de contrat. Notre article 1134 du Code civil retient comme principe celui de l'autonomie de la volonté. Rome en revanche

fut chargé de mettre en ordre l’édit et de le fixer de manière définitive. En 138, l’édit est fixé, c’est l’édit perpétuel qui va devenir une source de droit privé. 2) La postérité du droit prétorien Il a imposé le consensualisme à la place du formalisme. Le prêteur fait prévaloir le consentement des parties avant les règles, (vente, société, louage, vendage, mandat) le commerce a désormais besoin de rapidité. Imposé la notion de bonne foi dans le consentement des parties. La formation de la