Assujettissement Cnss

secteur informel. Le travail pris en compte par le droit du travail est celui qui implique une dépendance juridique (subordination juridique) d’une personne à savoir le travailleur à l’égard d’un autre qui est l’employeur. C’est du reste cet assujettissement qui explique la nécessité d’une réglementation particulière des rapports entre ces deux personnes pour éviter que la partie la plus forte n’abuse de sa position dominante. Mais en parlant de la subordination, on peut avoir tendance à croire que

restructuration pour une maîtrise plus sûre de ses performances (certification qualité ISO 9001 version 2000, implémentation ERP, restructuration des unités et des services, etc.). Ces différents engagements en plus de la nouvelle contrainte fiscale de son assujettissement à la TVA et l’IS, obligent la COPAG, plus qu’auparavant, de réfléchir sur des moyens pour consolider ses performances et maintenir ses réalisations. Ma mission en tant que stagiaire s’inscrit dans ce cadre et vise particulièrement un domaine

réalisées par : a) les commerçants grossistes ; b) les commerçants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année Précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams. Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ; 3°- les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs

l'Impôt Général sur le Revenu et aux cotisations de CNSS. L'expert comptable aura essentiellement à vérifier les points suivants : Apprécier le niveau des rémunérations compte tenu des prestations qui sont fournies. 30 Audit d’acquisition : quels risques et quels intérêts pour les acquéreurs ? ISCAE 2010 - 2011 - Vérifier que l'ensemble des rémunérations accordées au personnel sont correctement soumises à l'IGR et aux cotisations de CNSS. - S'assurer que les remboursements de frais

argent)); Plafond : 2333 | | |+ retraite (6%) | | |+ CNSS (4,29% ; plafond : SBI mensuel = 6000) | | |+ AMO (2%)

physiques et les sociétés en participation (SP). 3 - Les personnes hors champ d'application : (article 3) il s'agit des sociétés de personne lorsque tous les associés sont des personnes physiques sauf le cas où ces sociétés optent pour leur assujettissement à l'IS. les sociétés immobilières dites transparentes dont l'actif est constitué d'une seule unité de logement occupé par les membres de la société ou d'un terrain destiné à la construction… 4 - Les personnes exonérées : (article 6) Il s'agit

limite de 10% dudit revenu. Ce contribuable a souscrit sa déclaration de revenu global portant sur les éléments suivants : - salaire brut imposable 70 000 DH - Déductions - Frais professionnels 70 000 x 20 % = 14 000 DH - CNSS long terme 70 000 x 3, 96 % = 2 772 DH - CNSS court terme 70 000 x 0,52 % = 364 DH - Cotisation de retraite de base 70 000 x 10 % = 7 000 DH Total des déductions 24 136 DH - salaire net imposable 45 864 DH - Revenu foncier net imposable 180 000 DH Revenu net global

en produits halmieutiques en poids et en valeur Évolution des accidents de travail maritime Croissance réelle du PIB entre 1980 et 2010 7 LISTE DES ABREVIATIONS AT ALC ALD AMO ANAPEC ANP APAPHAM ATM BIT BTP CAPI CCM CDT CIMR CMR CNOPS CNRA CNSS COLREG 1972 CSF DCAJ DFMPSP DFP Dhs DIP DPM DPMA DRHAG FMI GIAC HACCP IED INDH INRH IR ISPM LC 1972 LL 1966 MARPOL MENA OCP ODEP OFPPT : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Accidents de travail Affections

Talborjt Restauration rapide de pâtes fraîches à emporter et /ou à déguster sur place 3 320 000dhs 15 S.A.R.L 120 m2 Capital social Nombres d’employés Forme juridique Superficie Numéro de patente N ° d’immatriculation N ° d’affiliation { la CNSS Date de création Numéro de compte bancaire (BMCE- Maroc) Numéro de téléphone Fax E-mail 07859569 7642067789 4306578 24 juin 2010 496000310409 (212) 05 28 58 04 57 (212) 05 28 58 04 58 agadirpastabar @menara.ma Associés M. Boris KOUAME Mlle

depuis 2006 faite auprès du CEFORE (Centre de Formalités des Entreprises) qui comme son nom l’indique, se charge de la formalité de création en lieu et place de l’entreprise après avoir recueilli toutes les informations nécessaires (recherche de numéro CNSS, IFU, RCCM etc.). b) La détermination de la base d’imposition. Il existe trois méthodes de la détermination de la base imposable : - La méthode indiciaire C’est la méthode qui repose sur des signes extérieurs ou des indices ;