Assujettissement Cnss

à tout salarié à l'occasion de son recrutement et notifiés à tous les travailleurs à chacune de leur modification ; il s'agit notamment : • De la convention collective ; • Des conditions de sécurité et d'hygiène ; • Des informations sur la paye, la CNSS, et l'assurance relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. L'information des salariés ou l'obtention de l'autorisation des représentants des travailleurs est également rendue nécessaire pour l'employeur à plusieurs occasions

équilibrer le plan de financement initial. • dans la partie droite du tableau : - inscrire le chiffre d'affaires et éventuellement les autres produits exceptionnels par exemple). Tous les montants sont à porter hors taxes (sauf en cas de non assujettissement à la TVA). 5 - Plan de trésorerie C'est un tableau qui présente tous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours de la première année, en les ventilant mois par mois, donc dans douze colonnes. On porte chaque entrée ou sortie

corporels par exemple). Ce régime préférentiel s’applique aussi aux distributions faites aux actionnaires. Le non respect de l'une quelconque des conditions de fonctionnement des SCR entraîne la déchéance du régime de faveur des SCR et donc son assujettissement à l'IS dans les conditions de droit commun sur la totalité des bénéfices. 2.2.2. Le secteur taxable Le secteur taxable est soumis à la fiscalité de droit commun. 2.2.3. Détermination du résultat de la SCR Pour la détermination du résultat de

dans la lutte antiblanchiment ne soit pas antinomique à l’exercice de sa profession En effet, en tenant compte de l’importance du danger que le blanchiment fait courir à notre société, il s’agit ici de réfléchir aux conditions qui font que son assujettissement à la déclaration de soupçons ne soit pas contradictoire avec le caractère libéral de sa profession. Ces conditions pourraient être de différents ordres : − La dérogation au secret professionnel devrait avoir un caractère exceptionnel limité aux