Assurance Dommage Ouvrage

néophytes en matière de construction, ce qui peut vite tourner à leur désavantage en cas de vice de construction. Or, l’acte de construire entraîne une multitude d’opérations plus ou moins risquées, ce qui augmente la probabilité de survenance d’un dommage. Pour protéger le maître de l’ouvrage face aux désordres de construction dont l’entrepreneur peut être à l’origine, il est vite apparu nécessaire d’adopter un régime de responsabilité particulier se substituant, si les conditions d’application en

LES ASSURANCES EN DROIT DE LA CONSTRUCTION INTRODUCTION Rapport Spinetta de 1976 se composait : d'un état des lieux de la situation : peu d'entreprises ou de maîtres de l'ouvrage (MO) souscrivaient une assurance (40 % des entreprises ne justifiaient pas d'une assurance ) et dans le cas ou des polices d'assurances étaient souscrites celles ci comportaient de nombreuses exclusions, des plafonds et des franchises libres. / délais de règlement des dossiers extrêmement longs (75% se terminaient

ASSURANCE CONSTRUCTION Résumé - Synthèse. Les principales garanties et assurances obligatoires sont : Garantie de livraison souscrite par les constructeurs et entrepreneurs et qui couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus Garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception et qui s'applique à la réparation de tous les désordres signalés

me dis si ca te conviens jte met les liens avec si tu veux aller jeter un oeil sur les sites : http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/EspaceExpertiseImmobiliere/Publications/fiches_dei/fiche6_dei.html http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_51335/assurance-construction-les-responsabilites-des-constructeurs?cc=fn_7316 http://www.smabtp.fr/assurancesbtp/documentation/lpstravauxavreception II - LES GARANTIES FACULTATIVESUn certain nombre de risques, exclus du domaine de l’assurance obligatoire,

Rapport de stage 22 Avril-30 SeptembreRapport de stage 22 Avril-30 Septembre Année Universitaire 2013-2014 LA GESTION DE SINISTRES DOMMAGES OUVRAGE DANS LA CADRE CONVENTIONNEL CRAC MASTER 2 ASSURANCE ET ANALYSE FINANCIERE Parcours RISQUE ET ANALYSTE EN ASSURANCE Rédigé par : Murielle Biye Otounga Responsable de formation : M. Martial-Phelippe GUINVARC’H Responsable de stage Encadrant : M. Christophe DUTANG Responsable de stage : Mme Ghislaine DEROUELLE http://entreprise.axa.fr/

essentiel de souscrire une assurance complète susceptible de répondre aux besoins de toutes les parties intéressées : le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, les ingénieurs-conseils, les architectes et bien-sûr les entreprises et ses sous-traitants. Nous représentons la société d’assurances « T&B » spécialisé dans le BTP et notre point d’honneur est l’assurance TRC aussi dite l’assurance Tous Risques Chantier que nous considérons toute aussi importante que l’assurance Dommages Ouvrages ou Décennales qui elles

5 A) Schéma d'une opération de construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________ 7 2) Les assurances après travaux ou après livraison _______________________________________ 10 II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________ 13 A) Du passage de l'ancien au nouveau régime

Assurance des dommages à l'ouvrage L'ADO obligatoire telle qu'elle résulte de la loi du 4 janv 78 a pour but d'assurer une indemnisation rapide des dommages subit par le MO sans que n'ait préalablement à être discuter des questions de responsabilité. Le système en place fait donc de l'assureur dommages ouvrage un prêt financeur qui avance les fonds nécessaires à la réparation des dommages dans un bref délai et en dehors de toute intervention judiciaire. Mais l'assureur de dommages, assureur de

D’APPLICATION DE L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE Issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage est une assurance de choses qui garantit, en l’absence de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil. Personnes assujetties à l’obligation d’assurance dommage-ouvrage Est tenu de contracter une assurance DO pour son compte

L'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. Personnes concernées Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75