Assurance

automobile en raison du dommage matériel subi lors d'un accident d'automobiles ne peut, dans la mesure où la Convention d'indemnisation directe visée dans l'article 173 s'applique, être exercé qu'à l'encontre de l'assureur avec lequel il a contracté une assurance de responsabilité automobile. Toutefois, le propriétaire peut, s'il n'est pas satisfait du règlement effectué suivant la Convention, exercer ce recours contre l'assureur suivant les règles du droit commun dans la mesure où les articles 108 à 114

doit fournir à l'assureur une déclaration exacte de l’activité. Cette déclaration permet à l'assureur de s'engager en connaissance de cause. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assuré encourt la nullité du contrat. 3. Courtier en assurance : c’est un commerçant et un négociateur. Il travaille en indépendant pour des clients (le plus souvent des entreprises) qui le chargent de prospecter auprès des compagnies d'assurances et de négocier pour eux les contrats les plus avantageux, au

primes se rapportant à l’assurance retraite complémentaire, le bénéficiaire ne peut pas demander la déduction desdites cotisations ou primes dans la limite de 6%. Lorsque l'employeur participe à la constitution du capital d'une assurance retraite complémentaire ou prend en charge les primes correspondantes pour une partie seulement de son personnel salarié, lesdites primes constituent des charges sociales pour l'employeur et des avantages en argent imposables pour les employés bénéficiaires

dommages regroupe les assurances de dommages aux biens - automobile, habitation - et de responsabilité - civile et professionnelle. Elle couvre une large gamme de produits et de services destinée à notre clientèle de particuliers et d'entreprises. Les services d'assistance font également partie de cette activité dommages, qui recouvre enfin une activité d'assurance internationale pour les grandes entreprises européennes, ainsi que quelques lignes spécialisées, comme les assurances marine et aviation

période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits. L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du code des assurances; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (Ouvrages dits « soumis »). * L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage. * L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d'œuvre. Pour

L’Industrie de l’Assurances en 2008 ....................................................................................................................................................................................................... 11 Le Secteur des Assurances Tunisien en 2008 ................................................................................................................................................................. 12 Les Orientations et La vision Stratégique ...................

DISPOSITIONS GÉNÉRALES L’AUTO GENERALI Assurance Auto Sommaire Introduction ...................................................................................................................................................................................................................... Définitions contractuelles ..................................................................................................................................................................

la CFDT en échange de son soutien à la réforme Fillon. Et les personnes les plus «usées» physiquement par leur travail conserveront la retraite à 60 ans, avec le nouveau mécanisme de reconnaissance de la pénibilité. Pour les assureurs Les assurances qui proposent des contrats invalidité-incapacité profitent du recul de l’âge de la retraite pour majorer leurs tarifs de 15 % Leur prétexte ? «Notre profession va être touchée à deux niveaux par cette réforme. D’abord, il lui faudra dégager 4 milliards

La responsabilité civile Assurance automobile obligatoire, elle garantie les frais engagés pour dédommager les dégâts matériels et corporels survenus au tiers victime d'un accident que vous auriez occasionné. L’assurance obligatoire ne porte que sur la garantie responsabilité civile, c’est-à-dire la protection des victimes en cas d’accident. Son rôle est de permettre aux victimes d’accidents ou à leurs proches de percevoir des indemnités. L’assurance de responsabilité obligatoire garantit

Courbevoie Cedex www.aceeurope.com Régis Arnauld 33 (0)1 55 91 48 31 Tél 33 (0)1 55 91 46 99 Fax Siège Social‑: 9‑31 avenue des Nerviens ‑ 1040 Bruxelles ‑ Belgique ‑ S.A. au capital de  146.721.272,54 ‑ Autorité de contrôle‑: Office de Contrôle des Assurances ‑ 61 avenue de Cortenbergh ‑ 1000 Bruxelles ‑ Belgique ‑ Direction Générale pour la France‑: 8, avenue de l’Arche ‑ 92419 Courbevoie Cedex ‑ RC. 325 743 904 Nanterre B ‑ N° d’identification 325 743 904 00139 ‑ APE 660 E FAB 40.095 - 04/03 -