Attributions Du Parlement Marocain

ROYAUME DU MAROC -------------HAUT-COMMISSARIAT AU PLAN PROSPECTIVE « MAROC 2030 » CHANGEMENT DÉMOGRAPHIQUE ET SES RÉPERCUSSIONS À LONG TERME SUR LES CHARGES DE PROTECTION SOCIALE : CAS DES RETRAITES Rapport préparé par la Caisse marocaine des retraites (CMR) Pour le compte du Haut Commissariat au Plan Octobre 2005 AVANT-PROPOS...............................................................................................................7 I. LA PROTECTION SOCIALE DANS LE MONDE : AMBITIONS

OPCVM sont d’une grande importante. Ils facilitent la tâche de gestion du patrimoine boursier à l’épargnant en le dispensant des frais d’information et en assurant la liquidité de son placement. 2-1-2-2 : La finance indirecte : le système bancaire marocain : La finance indirecte désigne un circuit financier auprès duquel, les institutions financières sont des intermédiaires entre les agents non financiers prêteurs (les ménages) et les agents emprunteurs (les entreprises en général). 2-1-2-2-1 :

du législateur. Cet article régie principalement du D privé. La valeur de la Constitution est supérieure à toutes les autres normes. Une Constitution peut modifier une loi mais pas inversement. La loi est une norme obligatoire, produite par le Parlement, conformément à la Constitution. La modification de la Constitution diffèrera de celle de la loi: concept de rigidité de la procédure. Réviser la Constitution est difficile car c’est la norme souveraine. Cela mettrait à mal la Constitution. Il

militants associatifs, professeurs, qui m’ont aidée à prendre connaissance du terrain marocain, et tout particulièrement Ahmed Bouzbaï, Frédéric Brun, Jeanne Chiche, Sonia Dayan-Herzbrun, Vincent Geisser, JeanClaude Santucci. Je remercie également le Centre Jacques Berque et son équipe qui m'a accueillie durant trois mois. J'adresse aussi mes remerciements aux femmes et aux hommes des associations marocaines, des ONG et des coopératives, qui m’ont permis de donner corps à mon travail. Je les remercie

souvent assimilée à celle du pays où elle a été créée; on peut aussi la définir en fonction de la perception qui existe dans les pays qui l’accueillent. Certaines entreprises seront japonaises ou américaines pour le monde entier, d’autres seront marocaines au Maroc, françaises en France, allemandes en Allemagne, etc. Par exemple, la Régie Renault avait choisi d’apparaître française aux États-Unis en commercialisant ses voitures sous sa marque, au lieu d’adopter celle d’American Motors. La nationalité

concession ……………………………………… Chapitre II) Présentation du cadre réglementaire comptable actuel ……………………………………… 27 Section 1: L'environnement comptable marocain ……………………………………………………27 A) Les règles de la comptabilité commerciale face aux spécificités du contrat de 27 de concession ………………………………………………………………………………… B) Les insuffisances du cadre comptable marocain …………………………………………… 28 30 Section 2: L'environnement comptable international ………………………………………………… 30 A) L'environnement comptable français …………………………………………………………

progrès pour se conformer aux normes de la CEDAW qu'il a ratifié en 1993, avec la mise en œuvre des nouveaux codes de la famille (2004) et de la nationalité (2007), l'adoption du scrutin de liste à la proportionnelle et de la liste nationale au Parlement, réservant 30 sièges aux femmes, la réforme du Code électoral qui réserve un quota de 12% aux femmes, la réforme de la Charte communale qui 8 consacre la création d'une commission d'équité et d'égalité des chances auprès de chaque conseil communal

Article Premier : La présente loi s'applique : 1 - à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ; 2 - à toutes les activités de production, de distribution et de services ; 3 - aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités citées au paragraphe 2 ci-dessus comme opérateurs

législatif et judiciaire. Cet avocat est partout présent : au sein des partis politiques, au sein du Parlement, des collectivités locales, des associations pour la défense des droits humains et dans diverses autres organisations non gouvernementales. Son rôle est de dénoncer les abus du pouvoir répressif et non démocratique. Certes la spécialisation n’est pas encore entrée dans les mœurs des avocats marocains, et, devant le vide législatif, rien n’interdit en effet à un avocat de s’intéresser et d’exercer

premier : La présente loi s'applique : 1 - à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ; 2 - à toutes les activités de production, de distribution et de services ; 3 - aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités citées au paragraphe 2 ci-dessus comme opérateurs