Audi A1

subordonné à l’obtention d’une autorisation d’achat en exonération valable pour toute la durée du tournage de films. Les modalités de délivrance de ladite autorisation sont fixées comme suit : Les entrepri s es étrangères de produ cti on de fi l ms audi ovi s uell es , cinématographiques ou télévisuelles visées à l’article 92 (I-38°) précité, doivent adresser au service local des impôts de leur choix, une demande d’achat en exonération de la taxe. 342 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Cette demande doit