Audience Publique Du 19 Avril 1972

| | | | | | | Rapport pré-final Avril 2011 SOMMAIRE RESUME EXECUTIF 6 EXECUTIVE SUMMARY 9 1 PRESENTATION DE L’ETUDE 12 1.1 Cadrage de la mission 12 1.2 Contexte du CGES 12 1.3 Méthodologie de travail 13 1.4 Contenue du rapport du CGES 14 2 BREVE DESCRIPTION DU

obligatoires destinés à compléter les pensions servies par les régimes de base, ce sont des régimes complémentaires de retraite institués par voie de convention collective conclue par les patrons et les organisations syndicales. Une loi du 20 décembre 1972 a rendu obligatoire l’affiliation de tous salariés à un régime de retraite complémentaire. S’agissant du régime des salariés, il existe 2 catégories : - régime des salariés cadres, AGIRC ; - régime de l’ensemble des salariés du secteur privé qui

LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT. 18 Paragraphe 1 Une vision large 18 Paragraphe 2 Une vision restrictive 19 Section 2 UNE LISTE LIMITATIVE 19 Paragraphe 1 Les actes de l’exécutif pris dans ses relations avec le parlement 19 Paragraphe 2 Les actes de l’exécutif en matière de relations internationales 19 Chapitre2 LES CIRCONSTANCES ATTENUANT LA LEGALITE 20 Section 1 LA THEORIE JURISPRUDENTIELLE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 20

n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire et la levée d’option, postérieure à la rétractation de la promettante excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir ». 19 La raison en est que le promettant n’est tenu que d’une obligation de faire qui se résout en dommages-intérêts. D’autre part, selon la Cour de cassation, le promettant ayant rétracté son consentement au moment de la levée de l’option, la rencontre

....................................... 17 2. De s mineurs délinquants plus jeunes et plus violents .......................................................................... 19 a) Un rajeunissement incontestable .......................................................................................................... 19 b) L’aggravation des actes de délinquance ............................................................................................. 20 3. Une délinquance concentrée : la

droit de la famille date des années 1960 – 1970 : - 1965 : réforme sur les régimes patrimoniaux - 1970 : réforme de l’autorité parentale, avant 1970 on parlait de « puissance paternelle », depuis c’est l’autorité parentale conjointe - 1972 : réforme de la filiation qui consacre l’égalité des filiations - 1975 : réforme du divorce Depuis 1990, sans discontinuité on a une deuxième vague de réformes destinées à moderniser encore plus le droit de la famille pour tenir compte de l’évolution

17 Paragraphe 2 Deux régimes d’exception similaires 18 Partie II. LE DROIT DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE 18 Titre 2.01 L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION D’ETAT 19 Chapitre1 L’ADMINISTRATION CENTRALE 19 Section 1 LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES SUPREMES 19 Paragraphe 1 La Présidence de la République 19 Paragraphe 2 Le premier ministre et les structures de la primature 20 Paragraphe 3 Le département ministériel 20 Section 2 LES ORGANES DE CONSULTATION ET

THEORIE DE LA COMMUNICATION Nicolas HUBE INTRODUCTION 3 grands axes du cours :  − société de communication ? science du journalisme ? traditions du journalisme ? − espace public ? opinion publique ? − communication des organisations ? dans l'organisation ? 1 – Définition de la notion d'information et de communication Existence de nombreuses théories – autant que d'intérêts autour de la société de communication­  produisant   des   effets   à   divers   degrés.   Révolution   du   monde  

LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : L'ACTION ET SON EXERCICE ART. PREMIER Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre

................ Page 5 1.2. Un élément intentionnel ................................................................................................. Page 10 1.3. La publicité permet de distinguer le délit de diffamation publique de la contravention de diffamation non publique ................................................................ Page 11 1.4. Les sanctions applicables .............................................................................................. Page 12 1.4.1. En matière