Audience Publique Du 19 Avril 1972

catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation

Finances publiques : Epreuve final : Ecrit sur 2 questions globales, 30 lignes max/questions, aller a l’essentiel, question de synthèse. Bibliographie (ouvrage récent à consulter) : M. Adam François Ferrand olivier, Rémy Rioux, Finances publiques, presse science politique et Dalloz, 3ème édition 2010 M. Jean Luc Albert et Luc Saidj, Finances publiques, édition Dalloz, 7ème édition 2011 M. Bouvier, Finances locale, 14ème édition, LGDJ 2011 M. Bouvier, Esclassan, Finances publiques, 10ème édition

l'élaboration d'un plan politique. Le charbon et l'acier constituent à l'époque des problèmes assez particuliers. La France, l'Allemagne, l'Italie et le Benelux sont les six pays fondateurs. Ces pays signent un premier traité, le traité CECA, à paris le 18 avril 1951 (entrée en vigueur le 24 juillet 1952). Ce traité est conclu pour une durée déterminée (50 ans). C'est la première fois que l'on voit apparaître une supranationalité. Les objectifs de ce traité sont tout d'abord de créer un marché commun du

mondiale va modifier ses données et après on va voir se développer un mouvement pour une unification européenne. 28 Juin 1919 : Traité de Versailles qui divise l’Europe entre les vainqueurs et les vaincus. L’Europe est affaiblie et morcelée. 28 Avril 1919 : création de la Société des Nations qui a pour objet le maintien de la paix. Son pacte de création sera annexé au traité de Versailles. Cependant on peut noter deux grandes faiblesses : l’absence des USA et la réticence des Anglais. Un personnage

Sherritt du projet d'extraction de nickel et de cobalt AMBATOVY. > Pour le projet d’extraction de charbon de Sakoa, l’AGETIPA a réalisé une étude de faisabilité des infrastructures publiques hors site minier. Cette étude a porté sur : - Les choix techniques optimum dans la réalisation des infrastructures publiques de la zone d’extraction et du port, afin de converger vers la meilleure solution technique, technologique, économique, environnemental, social et le meilleur coût financier. - Des

INSPECTION GÉNÉRALE DE L’AGRICULTURE RAPPORT sur la Gestion des races de l'espèce canine établi par François DURAND Inspecteur général de la santé publique vétérinaire Jean-François CHARY Inspecteur général de l’agriculture AVRIL 2005 N° IGA: 2004 MT 53 N° COPERCI: 2005 / 38 Rapport COPERCI / La gestion des races canines. / avril 2005. 1 RESUME La filière canine en France, c’est d’abord 8,6 millions de chiens répartis dans 27% des foyers de notre pays. C'est le premier effectif

DECEMBRE 1964 sur la tutelle * loi du 13 JUILLET 1965 sur les régimes matrimoniaux * loi du 11 JUILLET 1966 sur l’adoption * loi du 3 JANVIER 1968 sur les incapables majeurs * loi du 4 JUIN 1970 : autorité parentale * loi du 3 JANVIER 1972 sur la filiation * loi du 15 JUILLET 1975 sur le divorce La période suivante est le double climat socialiste 1981 et 1995 va être marquée par la promotion fulgurante des droits de l’Homme. En droit interne, la loi du 23 DECEMBRE 1985 va consacrer

certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985 : régime matrimoniaux / égalité concrète. Loi

210 millions (2009). c) Ruine des épargnants qui ont perdu leur avoir dans la faillite des banques ou des fonds de pensions -> retraités contraints de reprendre un travail. d) Pression fiscale supportée par les contribuables pour amortir la dette publique. D) Un interventionnisme salutaire 1) La priorité donnée au sauvetage des banques en péril a) Banques centrales font tourner les planches à billets pour fournir de l’argent aux banques à des taux d’intérêt quasi-nuls. b) Etats viennent en aide

critique: la pratique des doubles dossiers est périodiquement attaquée au nom d'impératifs gestionnaires. Le financement étant, au pénal, à la charge exclusive de l'État et, au civil, principalement à la charge du département. Par ailleurs, l'opinion publique, la presse, voire même quelques professionnels manifestent une propension certaine à distinguer mineurs en danger et mineurs dangereux. Reste que la mise à nue de la pratique des doubles dossiers, qui présente à la fois des avantages (intervention