Audience Publique Du 19 Avril 1972

dernier. De nuit, armé d’un tournevis aiguisé, il a| | |percé au hasard les roues de plus de 500 véhicules. Un coup de sang dont la note totale s’élève quand même | | |à 374.000 €. (Ouest-France, 20 avril 2004) | | |Question : Combien d’infractions l’automobiliste a-t-il commises ? | | |Réponse :

décolonisation La France et les Pays-Bas effectuent quelques réformes du statut colonial mais refusent l’indépendance de leurs colonies. En revanche la Grande-Bretagne se montre plus libérale et conciliante. D’une manière générale les opinions publiques sont très divisées. En général les communistes et les Eglises, catholique et protestante, se prononcent pour l’émancipation des colonies, de même que la plupart des intellectuels, alors que les forces politiques traditionnelles manifestent leur attachement

10 400 Erreurs judiciaires 12 900 Erreur mathématique 288 Erreur de raisonnement 676 Erreur logique 1 900 Erreur politique 3 230[10] Erreur administrative 4 440 Erreur historique 5600 Erreur de gestion 1 300 Erreur médicale 7 910 Erreur judiciaire 19 800 Le résultat est assez instructif. La prééminence de l'erreur judiciaire sur tous autres types d'« erreur », écrasante. L'erreur médicale vient juste derrière et loin devant toutes les autres. Réunies, elles ne laissent guère de place aux autres

française (article 88-1). Cela avait été une préoccupation européenne au conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992. Dans le TUE, on retrouve aussi ce principe d'égalité, de liberté de décision. Exemple : la Norvège qui a refusé lors de 2 référendums (1972 et 1994) de se joindre à l'Europe Communautaire. Elle faisait partie des 4 (RU, Norvège, Danemark, Irlande) négociant pour rentrer dans cette union l'époque. La multiplication des projets d'UE, conformes à ce double fondement, depuis le XVIIe Deux

........................................................ 36 II.3.4. Modalités de mise en œuvre .......................................................................................................... 36 II.4. CONDITIONNER L’ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE (ARTICLE 3) AU RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ............................................................................................. 37 II.4.1. Diagnostic et état du droit ....................................

avait envisagé une forme d’assistance pour les plus démunis. Le 22 janvier 1851 le législateur a institué une assistance judiciaire (elle était prévue au profit des seuls indigents pour lesquels l’intervention d’un avocat était gratuite). Le 3 janvier 1972 l’assistance judiciaire est devenue aide judiciaire et un plus grand nombre de personnes ont put bénéficier de l’aide _celles dont les ressources était inférieurs à un certain seuil de revenu, cela obligeait à un plus grand nombre d’avocat un certain

intermédiaires Des arrangements intermédiaires accompagnent la Détente et l’ouverture vers l’est et ce à compter de 1969. D’abord, sur les plans politique et territorial, la RFA reconnait le tracé actuel des frontières. Ensuite, un traité dit fondamental de 1972 sur les relations interallemandes équivaut à la reconnaissance mutuelle des deux Etats. Enfin, un accord quadripartite du 3 septembre 1971 conclu par les 4 puissances occupantes de Berlin consolide le statut quo. On avait lors une libre circulation

organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ; | |⎫2 Il repose sur un principe d’égalité ;

phénomène ? Gardner croyait voir une forme plus ou moins démarquée d'aliénation parentale dans 90 % des divorces litigieux quant à la garde des enfants ou aux droits d'accès (Gardner, 1992). En 1980 déjà, Wallerstein et ses collègues observaient que 19 % des enfants du divorce se montraient réticents aux visites du parent non-gardien (Wallerstein et Kelly, 1980). Johnston et Campbell, en 1988, observaient que, à la suite d'un divorce, de 35 à 40 % des enfants manifestaient une alliance privilégiée

nouvelle loi est rétroactive parce qu'elle offre un nouveau droit à une des parties. Exemple : Distinction entre enfant née dans le mariage et enfant née hors mariage. Et la loi du 3 janvier 1972 a réduit cette distinction. Loi du 15 novembre 1976 a modifié les dispositions transitoires de la loi de 1972 pour en faire une loi rétroactive justifié par l'intérêt des nouveaux droits aux enfants adultérins. → La Cour européenne des droits de l'Homme est peu encline à accepter ces lois rétroactives