Audience Publique Du 19 Avril 1972

contradictoire. La procédure pénale fonctionne sous l’angle des garanties accordées aux parties. Dans la procédure civile, ce qui compte, c’est le débat. Les droits de la défense ne constituent pas un principe important en procédure civile (articles 18 et 19 qui disent que les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou faire appel à un représentant). Les droits de la défense ne sont pas au cœur de la procédure civile. Le principe du contradictoire est défini à l’article 14 : « Nulle partie ne peut être

matière de contrats, l’accord peut toujours être résilié par la volonté des parties. Or, en matière de mariage, le divorce, qui va finalement emporter disparition du mariage, ne peut résulter que d’un jugement suite à une intervention d’une autorité publique. Le seul consentement mutuel des époux ne suffit pas. Finalement, toutes ces explications tentent à démontrer que le mariage est aussi une institution. C'est-à-dire que le mariage est un statut, régime, qui dépasse les volontés individuelles

rémunération et avantages divers des agents soumis à la réglementation générale du travail et occupant des emplois longue durée dans les services des collectivités et organismes publics. TITRE II : DES ORGANISATIONS SYNDICALES II.3. LOI n° 56-416 du 27 avril 1956 tendant à assurer la liberté syndicale et la protection du droit syndical. DECRET n° 71-222 du 11 mai 1971 relatif à la mise à disposition des syndicats professionnels de locaux devant servir à leurs réunions. 151 122 II.2. 135 II.4. 153

rassemblement, le PS et l'UMP ressemblent à ce type de parti. Partis-cartel : Modèle à la mode aujourd'hui quoique beaucoup contesté, élaboré par deux auteurs anglo saxon ( Katz et Mair). C'est un parti politique aujourdui devenu une sorte d'agence semi publique, sorte d'organisation relativement intégré à l'état car les auteurs observent que la plupart des élus politiques sont aujourd'hui des professionnels à plein temps et ces élus sont payés directement par l'état. L'essentiel des revenus, des moyens

Personne en cause : personne public (= Etat, collectivité territoriale, établissement public) française (//étrangère) et un sujet de droit français ou deux personnes publiques // litiges entre particuliers ⎝ Activité en cause : (détails = droit administratif) doit relever de l’exercice de la puissance publique ou la gestion publique d’un service public (éventuellement géré par une personne privée) Juge administratif : ⎝ Appréciation de la légalité des actes administratifs qui peut avoir

Sources : Lucius Accius, Fragments. Cicéron, Première philippique, XIV. 11 « La fortune sourit aux audacieux. » TURNUS, au XIIe siècle av. J.-C. Ce vers figure dans L’Énéide, la grande œuvre inachevée de Virgile, publiée peu après sa mort, en 19 av. J.-C. Dans cette épopée des origines, l’écrivain rattache l’histoire romaine au mythe troyen. Citations historiques expliquées Un peu plus de mille ans plus tôt, Troie avait été vaincue par la coalition des Achéens, et le Troyen Enée s’était

judiciaire auquel est soumise la société faisant l'objet de l'action demandant l'extension (18) . En cas de confusion des patrimoines, il n'est pas nécessaire de constater l'état de cessation des paiements de la personne à laquelle la procédure est étendue (19) . La conséquence de l'extension est de placer les deux sociétés dans une situation identique : la liquidation judiciaire d'une société doit ainsi être étendue à toutes les autres, même en cas de perspectives de redressement de l'une d'entre elles (20)

des travailleurs handicapés occupés dans un ESAT (établissement ou service d'aide par le travail, cf. art. L. 243-4 et s du Code de l'action sociale et des familles) • C'est le cas également des religieux. Pour les catholiques, l'art. 1er de la loi du 19 février 1950 affirme que « L'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse. ». La Cour de cassation

militaires, l’Opus Dei s’identifie au parti unique. Le règne des technocrates va durer 15 ans. En 1969, Franco proclame Juan Carlos héritier de la couronne, celui-ci a été élevé par un précepteur de l’Opus Dei. Quelques mois plus tard, sur 19 ministres du gouvernement, 12 sont membres de l’Opus Dei. * * * Une série de scandales financiers secoue l’Opus

(interdit pour le droit du travail). * Il revient à l’Etat de rendre justice sous peine de déni de justice, dans un délai raisonnable, au moyen de décisions qui auront valeur contraignante, par des juridictions légalement instituées. Le service publique de la justice est rendu par le ministère de la justice (appelé aussi Chancellerie), le ministre étant le Garde des Seaux (actuellement : Michel Mercier). Le budget de ce ministère est aujourd’hui de 7 milliards d’euros (6.86 milliards en 2010), ce