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GENERAL (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997) SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation

Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE

ACTE UNIFORME portant sur LE DROIT COMMERCIAL GENERAL SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation du

sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ; – les livraisons de biens faites à des prix identiques , réalisées en gros ou au détail ; – les livraisons de produits destinés à la revente qu’elle que soit l’importance des quantités livrées. 3 Art. 6 - Est réputée société filiale, toute société qui, assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs succursales d’une autre société, se trouve placée sous la dépendance ou la direction de celle–ci. Est considérée comme société placée sous la

GENERAL (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1 octobre 1997) er SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE

10 – INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TRAFICS EXPEDIES 11 – CONDITIONS GENERALES D’EXPEDITION D’UN ENVOI 12 – TRAFICS SENSIBLES 13 – TRAFICS PALETTISES 14 – TRAFICS MATIERES DANGEREUSES I CONDITIONS D’EXPEDITIONS II ACHEMINEMENT TRACTIONS TRANSIT III CHARGEMENT-RECHARGEMENT IV NON RESPECT DES PROCEDURES 15 – ENVOIS GREVES D’IMPERATIFS 16 – TRAFICS EXCLUS EN MESSAGERIE ETOILE 17 – TRAFICS SURTAXES (TARIFS DE GRÉ A GRÉ) 18 – ETIQUETAGE IDENTIFICATION DE L’ENVOI 19 – CODE A

"renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à 72), de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V

population très pauvres vivent sur l’ensemble du territoire, particulièrement en Haute261 Figure 1 - Taux de croissance du PIB en volume et PIB par habitant (dollars PPA à prix courants) Source : Données du FMI et sources nationales ; calculs des auteurs pour les estimations (e) et les prévisions (p). http://dx.doi.org/10.1787/825125182286 1. L’année fiscale de l’Egypte s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. © BAfD/OCDE 2007 Perspectives économiques en Afrique Égypte Égypte

d’embarquer la marchandise sur un navire, l’exportateur ou l’importateur souscrira une police d’assurance des facultés (assurance couvrant les marchandises pendant leur transport d’un port à un autre port). La marchandise est alors chargée sur un navire (la douane remet à l’exportateur une autorisation d’embarquement1). Frontière italienne Transport international Marchandise sur navire Port de Casablanca (Port de débarquement) Frontière marocaine Au port de Casablanca, la marchandise sera déchargée dans

et on laisse entrer les matières premières) ainsi que la taxation des importations de biens transformés venus de l’étranger. Symétriquement, on interdit l’exportation des matériaux de bases nécessaires à la production manufacturière. Ces droits de douanes augmentent les ressources aussi de l’État. B. Une expansion qui s’accélère avec la Révolution industrielle 1) Une croissance alimentée par la Révolution Industrielle (graphique PIB et exportations dans le monde) On voit la progression