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LE REGIME AUTO ENTREPRENEUR Qui peut se déclarer auto-entrepreneur ? Toute personne peut se déclarer auto-entrepreneur dans deux cas : Celle qui exerce cette activité à titre principal : * Un demandeur d’emploi qui veut se lancer à son propre compte, * Un étudiant qui souhaite créer sa première activité en même temps que ses études. Celle qui exerce cette activité à titre complémentaire : * Un salarié du secteur privé, * Un fonctionnaire ou un retraité qui a un projet

modernisation de l'économie adoptée le 4 Août 2008, Il génère 300 000 nouvelles entreprises par an. Qui peut devenir auto-entrepreneur : Les salariés, les demandeurs d'emplois, les retraités, les représentants de la fonction public, les bénéficiaires du RSA, les étudiants peuvent devenir auto-entrepreneur, à condition d'avoir plus de 18 ans. 3 conditions pour devenir auto-entrepreneur : • se déclarer sur internet www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du CFE • Remplir les conditions pour

fournisseurs, et en assouplissant le régime des soldes) ; et de mettre au point une régulation plus cohérente (en créant une Autorité de concurrence) ; - […] (1) Loi promulguée le 4 août 2008. Annexe n° 3 Le portail des auto-entrepreneurs * Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas

Le point sur… Le régime Auto-entrepreneur ’activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre complémentaire par un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui a un projet de développer une activité annexe ou encore par un étudiant qui souhaite créer sa première activité alors même qu’il poursuit ses études. Ce régime permet, par exemple, de débuter un projet d’entreprise

moniteurs d’auto-école préparant au BEPECASER Centre de Formation cer-icare.fr Siège Social : 57-59 rue Lacordaire, 75015 Paris – Tél. : 01.45.58.25.31 – Fax : 01 45 58 26 75 Nos différentes formations BEPECASER tronc-commun (Monitorat auto-école) BEPECASER mention deux-roues (Monitorat moto-école) Capacité de gestion (Pour créer ou reprendre une école de conduite) Réactualisation des connaissances (Stage quinquennal pour les exploitants d’auto-école) Reconstitution de

LE REGIME AUTO-ENTREPRENEUR 1. A qui s’adresse ce régime ? Toute personne peut devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite. Toutefois, cette activité doit

3 modalités : Création ex-nihilo Reprise d’entreprise Réactivation Remarque : la création d’entreprises au sens statistique (INSEE) couvre toutes les activités marchandes hors agriculture 12 Le cas de l’auto-entrepreneur Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal

Entreprise individuelle Modification Transfert de l’entreprise Liste des pièces à fournir :  1 extrait k-bis en original et de moins de 3 mois. Si transfert dans un nouvel établissement Par suite de création :  Justificatif du local (bail, copie du titre de propriété, copie taxe foncière, autorisation du propriétaire) Par suite d’achat du fonds de commerce :   Expédition notariée ou original de l’acte d’achat enregistré aux services des impôts Parution dans un journal d’annonces légales

le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. A une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord. * A partir de quand l’auto entrepreneur acquiert-il la capacité ? Il acquiert la capacité au moment de la création de l’entreprise qui ne nécessite pas l’enregistrement au registre des commerces et des sociétés. * Quelles sont les conditions d’exercice ? Pour être auto-entrepreneur , il faut

loi de modernisation de l’économie datant d’aout 2008. Il s’applique depuis le 1er janvier 2009 en tant que complément d’activité ou d’activités principal aux nouveaux auto-entrepreneurs. (I. Un statut attractif) et (II. Un statut sous conditions). I. Un statut attractif Chacun peut trouver un avantage lorsqu’il crée une auto-entreprise. En effet, ce statut offre une simplicité de création et des avantages non-négligeable. Il permet aussi à certain de légaliser une activité ou de se lancer