Autodétermination Droit Privé

de la lagune, la colonie de la Côte d’Ivoire exploite unservice de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Dès lors l’application du droit exorbitant qu’est le droit administratif, ne paraissait plus légitime, et ce service devait se conformer aux mêmes règles qu’un industriel ordinaire, c’est-à-dire le droit privé. [...] Ainsi la Cour de Justice des Communautés européennes, fait référence à la notion d’opération économique, ou encore à celle de Service d’Intérêt Economique

siège. * Les personnes de droit privé Il s’agit de toute entreprise commerciale ayant son siège social ou son établissement principal au Maroc, qu’elle soit marocaine ou étrangère, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une entreprise individuelle ou d’un groupement d’intérêt économique (GIE). L’immatriculation est également obligatoire lors de l’ouverture d’une succursale ou d’une agence d’entreprise marocaine ou étrangère. * Les personnes de droit public Doivent également

Pourquoi faire du droit comparé ?   (1) L’étude du droit comparé, c'est-à-dire l’étude des droits étrangers par comparaison avec le droit français permet d’abord de s’ouvrir aux autres. On parle beaucoup actuellement de globalisation, de mondialisation de l’économie. Existe-t-il également une globalisation des droits ? Une telle notion n’existe pas au plan juridique. Même si une partie de la doctrine tente de trouver les bases d’un droit commun qui se retrouverait donc partout, et même s’il existe

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a des pouvoirs sur le salarié : Donner des ordres et des directives Contrôler l’exécution Sanctionner les manquements La subordination à l'égard d'un employeur privé Elle résulte d’un contrat de travail de droit privé. Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié s’engage à accomplir un travail sous la direction et le contrôle d’un employeur moyennant une rémunération. Trois éléments sont constitutifs du contrat de travail

Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. S'il n'existe aucune définition juridique de la famille unanimement reconnue cela n’empêche pas de faire l'objet de plusieurs conventions internationales dont principalement la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) rédigée sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. Généralement

Chapitre 1 : la notion de droit (ci-dessous) Première partie : le droit objectif • Chapitre 2 : les grandes divisions du droit • Chapitre 3 : les sources supranationales du droit • Chapitre 4 : les sources nationales du droit • Chapitre 5 : l’application du droit objectif • Chapitre 6 : la contestation et la reconnaissance du droit Deuxième partie : les droits subjectifs • Chapitre 7 : les titulaires des droits subjectifs • Chapitre 8 : les sources des droits subjectifs • Chapitre

Intro générale a l’étude de droit Paragraphe 2 : critique de la distinction entre droit privé et droit public La 1ere critique qui est intervenue est du a des auteurs marxiste qui ont considérer que distinguer tel quel le droit public et privé et a ici pour effet de maintenir le droit privé qui est le symbole de l’état bourgeois, ex le plus caractéristique qui est le droit de propriété : article 544 du code civil : la propriété c’est le droit de jouir d’une chose de sa chose de la manière la plus

Droit Chapitre 1.1 : Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? Entreprise = concept économique correspondant à un système organisé avec des moyens de production en vue d’élaborer des biens ou des services qui vont être vendus sur le marché. I- Principe d’unité = la règle cite l’entreprise = la règle s’applique à toute les entreprises, quel que soit le statut = règles communes = objectif : obtenir un champ d’application le plus vaste possible II- Principe de diversité

Droit Administrative Voir : une approche globale→ Comment l’administration se fait-il ? Pourquoi existe-il le droit administratif ? Qu’est-ce que sait ce droit administratif ? A. Quel moment va-t-on exercer ce droit administratif ? Dans des pays il n’y a pas de droit administratif. Dans les pays anglais saxo→ droit administratif. En France un droit administratif qui réagit d’un droit administration. Pour quel raison il y a cette spécifique : Il y a des motifs théoriques et pratique. Pendant