Autodétermination Droit Privé

niveau de diplôme déterminé ; • les concours internes réservés aux agents déjà en poste dans une administration après une durée minimale de service ; • les 3e concours : ouverts aux personnes justifiant d'une activité professionnelle (dans le secteur privé, associatif) ou d'un mandat local, pendant une durée de quatre ans minimum. Ce type de concours n'existe que pour certains emplois. • Les concours uniques : ouverts à tout le monde. Il existe des concours sur titres ou sur titres de travaux. Les candidats

ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. INTRODUCTION La morale impose à chacun de respecter sa parole donnée, mais la morale n’est pas le droit. Le droit ne s’intéresse qu’aux obligations légalement formées auxquelles il accorde valeur de loi. L’article 1134 du code civil en date de 1804 s’inscrit dans cette logique, il s’agit d’un texte de nature législative tiré du code civil français, notamment

Le système judiciaire n'est qu'un des moyens de règlements des conflits. Tous les litiges ne relève pas d'un procès. Jadis on parlait de justice privé: la partie lésée pouvait exécuté ce qui lui sembalait être son droit. Le danger c'est le droit du plus fort. Donc l'adage de « nul peut se faire justice soi même « . il existe des modes juridictionnelles de règlement des conflits il existe des modes non juridictionnelles. Section 1 les modes non juridictionnelles § 1 : la conciliation c'est

Droit public Introduction ; §1 préambule sur la méthode Ce cours a vocation, comme tous les cours de droit à nous faire connaître un certains nombre de règle. L’objectif n’est surtout pas la connaissance détaillée des règles, mais c’est surtout la compréhension des phénomènes sociaux que ses règles expriment et encadrent. Il faut donc acquérir des connaissances générales et il faut à partir des connaissances générales acquises, il faut être capable d’exercer l’esprit critique. §2 distinction

Droit civil (droit des personnes) INTRODUCTION : Ce cours est le premier cours qui concerne les règles de droit privé, elles commencent en première année et leur étude peuvent s’arrêter la 4eme ou la 5eme. Univers évident pour le non juriste. C'est la matière la plus accessible et la plus agréable pour les non juristes. En terme de méthode ; les personnes reçoivent dans le code civil une certaine considération, à laquelle il faut ajouter la famille qui est traité dans le livre premier du Code

Droit Constitutionnel Général Introduction générale: Droit constitutionnel: Discipline juridique qui étudie les règles juridiques relatives à la structure de l'état (système d'organisation de l'état, composé des différentes institutions de l'état) et à l'exercice du pouvoir(c'est à dire la manière dont s'exerce le pouvoir dans les institutions), ces règles sont énumérées dans un texte qui porte le nom de constitution. La constitution: c'est la norme qui encadre juridiquement les phénomènes

différents types de droits. Introduction : Nous allons étudier dans cet exposé les différents types de droits qui sont : les droits du travail, les droits civils et les droits sociaux. Sommes-nous libres de tout faire ? Nous parlerons d’abord des droits civils qui régissent la vie des citoyens entres eux puis nous verrons les droits publics qui régissent les droits entre l’Etat et ses agents et pour finir nous étudierons les droits du travail qui régissent les droits entre les travailleurs

| | | |RESUME DROIT FISCAL | | | | | -La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs á l’impôt. -Le droit fiscal est une branche de la science fiscale. C’est l’ensemble des règles juridiques relatives á l’impôt

A lire – Très important Le simple fait de lire le présent livre vous donne le droit de « l’offrir en cadeau » à qui vous le souhaitez. Vous êtes autorisé aussi à l’offrir sur votre blog, sur votre site web, à l’intégrer dans des packages ou à l’offrir en bonus avec des produits, mais PAS à le vendre directement, ni à l’intégrer à des offres proscrites par la loi. Ce livre est sous licence Creative Common 3.0 « Paternité – pas de modification ». Cela signifie que vous êtes libre de le distribuer

POUR UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DU DROIT HAÏTIEN. Par : Jean-Marie Mondésir Le droit est le reflet d'une société, il évolue en fonction des mœurs, des traditions, des croyances culturelles et des coutumes locales. Serait-il le cas de la société haïtienne ? En général, toute société qui veut se développer, établit toujours des normes, des principes et des règles de droit pour régir les rapports entre ses citoyens. On constate fort souvent, les pays qui ont connu la colonisation, adoptent très