Autonomie Bancaire Epoux

chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit. Biens communs Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce. Biens corporels Biens qui ont une existence matérielle (ex : meubles, somme d'argent). Biens immobiliers Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés

l’âme. -Une construction spécifique. 2 manières de créer des normes : le droit peut imposer des actions ou imposer des abstentions. SOUS SECTION 1 : LE DROIT PEUT IMPOSER DES ACTIONS EX : conduire à droite. Art. 203 C.C : Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. La C.C. décide que l'obligation d'entretien vaut pour tous les parents. La jurisprudence, lorsqu'elle met en œuvre les règles de droit,

Droit Bancaire Table des Matières Droit Bancaire 1 Introduction générale 9 Introduction 9 Droit du commerce de l’argent 9 Le droit économique 10 Historique 11 Avant la révolution  11 Après la Révolution 12 Traits actuels 13 Consumérisation 13 Désintermédiation 13 Inflation législative 13 Européanisation 14 Internationalisation 15 Sources du droit bancaire  16 La loi 16 Jurisprudence 16 Sources professionnelles 17 Deuxième partie : 18 la

..................................... 20 CHAPITRE II – LA VIE DU COUPLE ............................................................................................................................... 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................................................................... 21 § I - Les devoirs réciproques .............................................................................................................................

et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. » Plus récemment une réforme sur l’adoption internationale article 370-3 et s « Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi

régime de propriété qui est le suivant : trois masses de bien, un par époux (biens propres) et les biens communs. Le problème c’est qu’en principe lorsqu’ un époux seul souscrit un contrat il engage ses biens propres mais également ses biens communs. Avant 1985 c’était possible d’engager les biens communs, c’était un risque énorme le législateur est alors intervenu en 1985 le 23 décembre pour limiter le pouvoir d’engager d’un des époux en cas de cautionnement, article 1415 du code civil. 1ère situation :

Cautionnement financier. La banque n’est plus créancière, mais elle devient caution. Cela permet à l’un de ses clients d’obtenir un crédit de fournisseurs, ou de réaliser des ouvrages importants à l’étranger – le maître d’ouvrage exigeant un cautionnement bancaire. Le créancier est le maître de l’ouvrage (qui offre le marché). La banque (caution) ne le fait pas gratuitement, et fera payer au débiteur des intérêts. Débiteur rémunère le service de cautionnement offert par la banque. Mais les cautionnements

l’immeuble, il va devoir réaliser 2 ventes séparées : une de l’immeuble et une du fonds. - Elle a des inconvénients pour le commerçant : s’il y a transfert de la propriété de l’immeuble par adjudication ou licitation d’un immeuble commun entre époux, l’acquéreur du fonds n’aura aucune garantie de pouvoir se maintenir dans les lieux sans l’accord exprès du nouveau propriétaire de l’immeuble. Exemple : CA Limoges, 26 novembre 1990 : la caisse régionale de crédit agricole avait procédé à

vie privée, sociale ou professionnelle. Il n’est pas possible d’utiliser comme nom d’usage le nom de son concubin ou de la personne avec qui un Pacs a été conclu. Art. 264 du code civil : À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. EXERCICE 3 Donnez un exemple de

patrimoine distinct. L’entrepreneur veut, au maximum, limiter les risques liés à l’exploitation de l’entreprise. On peut limiter les risques en choisissant un régime matrimonial adapté : le régime de la séparation des biens. Car par ce choix, les époux mettront les biens de celui qui n’est pas dans l’affaire à l’abri des poursuites des créanciers de l’entreprise. Le choix d’exploiter par le biais d’une société permet d’isoler les biens personnels des biens de l’activité. En constituant une société