Autonomie Bancaire Epoux

droit bancaire 1.1. Section 1 : Définition du droit bancaire 1.1.1. Sous-section 1 : Objet du droit bancaire 1.1.1.1. Paragraphe 1 : Droit du commerce et de l’argent Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l’esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d’économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur » C’était par là mettre en avant le rôle premier et originel du droit bancaire, qui cherche

masse. Il a fallu réglementer le salariat de masse. Une législation dite industrielle a progressivement donné un cadre juridique au salariat de l’industrie, générant par la suite ce qui allait être le droit du travail. Le droit du travail prend son autonomie par la suite. L’artisanat est demeuré pour l’essentiel dans l’orbite du droit civil. Beaucoup de textes encadrant les activités des entreprises sont restés en dehors du code de commerce. Exemple : loi du 24 juillet 1867 réglementant les sociétés

commun du droit privé B. Le droit civil, droit commun du droit privé Aujourd’hui le droit privé regroupe en plus du droit civil une multitude d’autres matières : le droit commercial qui n’existait pas à l’origine, le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit des assurances ou droit de la consommation. Et tt ces matières composent avec le droit civil l’ensemble des règles de droit privé. Le droit civil présente une originalité par

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taxes à la consommation et pourboires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Services bancaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consommation : recours, contrats, garanties et créances . . . . . . . . Services postaux. . . .

développés hors du droit civil car ces branches ont vocation à s’impliquer non pas à tout le monde mais seulement à certaines catégories de personne et à certains aspects de leurs activités. Autrement dit, ces autres branches ont revendiqué leur autonomie. Ex : droit commercial qui est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et à leurs activités. Le droit civil fait partie du droit privé mieux, il est le droit commun du droit privé. II. Les sources du droit civil Le mot source

va traiter différemment les meubles et les immeubles, s’agissant des pouvoirs répartis entre époux, ou entre co-indivisaires. Si deux personnes sont propriétaires ensemble de la même chose, elles doivent en principe consentir, l’une et l’autre, à la vente du bien. Or, le Code va distinguer selon que la vente projetée, porte sur un meuble ou un immeuble. L’article 1421 du Code civil prévoit que chaque époux peut vendre seul un meuble commun alors que l’article 1424 impose l’accord des deux pour la

prendre le bien de son débiteur indisponible dans le but de le saisir utilement en cas de non exécution spontanée. Longtemps conçu comme un prolongement de la procédure civile, la matière des procédures civiles d'exécution a largement acquis son autonomie. L'art 1996 de la loi du 9 juillet 1991 annonçait l'élaboration d'un Code de l'exécution qui consacrerait l'existence d'une branche autonome du droit. Le législateur a organisé des modalités d'exécution diversifiées afin que l'exécution forcée

- Action des Associations de Consommateur. - Droit des effets de commerces. C’est le droit des moyens de crédit et paiement de l’entreprise. On y trouve les billets à ordre, lettre de change, etc… - Droit bancaire. Régit les relations entre l’entreprise et le banquier. - Droit des transports. Responsabilités des transporteurs, relation avec l’entreprise. - Droit du commerce international. Transport de marchandise, etc… - Droit commercial

civil prévoient pour les donations. Le cautionnement est certainement un contrat de bienfaisance par nature, mais pas par essence. Il est concevable que la caution face rémunérée son service par le débiteur. Exemple : C’est le cas des cautions bancaires. Contrat civil ou commercial ? Le cautionnement est un contrat civil mais il peut être commercial dans quatre cas La commercialité par la forme. L’aval d’une lettre de change est un cautionnement d’une lettre de change

d) Après la loi de 1965 (une dizaine de textes) Loi du 31 décembre 1985 : Pendant des années, les syndics se sont faits de l’argent en plaçant l’argent des copropriétaires. On s’est dit que chaque copropriété devait avoir son propre compte bancaire mais les syndics n’étaient pas d’accord. En 1985, la loi a posé ce principe : « L’assemblée générale décide d’ouvrir ou non une assemblée générale » : cette question est très mal formulé, on ne sait pas comment répondre. A cause du consensus, la