Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

358FF). Le plus dangereux c'est pour le salarié car en droit international, il est possible d'insérer une clause attributive de compétence dans le contrat de travail (pas possible en droit interne, cf. Art. 48). On peut décider de recourir à l'arbitrage en insérant une clause compromissoire dans le contrat de travail. Les sociétés à rayonnement international insèrent toujours une telle clause pour éviter les contentieux en cas de rupture quelque soit le salaire versé au travailleur. L'arbitrage

Introduction Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international Cette distinction repose essentiellement sur l’idée que, dans le commerce international, l’arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges. Dès lors, les restrictions dont il fait l’objet en droit interne, par tradition ou par suite d’une méfiance persistante à l’égard de cette justice privée, peuvent s’effacer, s’il apparaît qu’il est de l’intérêt de tous de lui donner, en matière internationale, sa pleine

Introduction générale Partie 1 : L’arbitrage en droit algérien………………………………………………5 Section 1 : l’arbitrage interne Convention d’arbitrage …………………………………………………………………7 * Clause compromissoire ……………………………………………………7 * Le compromis ………………………………………………………………8 Les dispositions communes entre la clause compromissoire et le compromis …………8 L’instance arbitrale ………………………………………………………………………9 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………9 Les voies de recours contre la sentence arbitrale …………………………………………10

les rais d’un procès, personne ne peut lui en faire reproche Une autre raison légitime de ne pas exercer une action en justice consiste pour le justiciable à conserver l’espoir d’une solution négociée (accord amiable, conciliation, médiation arbitrage). Dans, le monde des affaires par exemple, le souci de ménager les relations commerciales ultérieures pèsent souvent sur l’opportunité d’un procès, la vérité judiciaire est une vérité relative qui est fonction des éléments de preuve apporté par

soit une clause compromissoire, si elle est conclue avant le litige,  soit un compromis si elle est conclue une fois le litige né.  La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère. Sous la même sanction, la clause compromissoire

DROIT FRANÇAIS DE L’ARBITRAGE BERTRAND DERAINS Arbitrage = mécanisme par lequel les parties soumettent à des personnes privées un litige pour qu’elles le tranche. Litige = il doit y avoir un conflit entre deux parties qui veulent faire valoir des droits basés sur un certain nombre de fait – distinction de l’arbitrage d’autres institutions. Trancher = distinction de l’arbitrage avec d’autres institutions telles que la médiation qui ne peut contraindre les parties à adopter une solution.

Arbitrage Bibliographie Traité de l’arbitrage international (Litec) 1999 Traité de droit comparé de l’arbitrage international 2002 (Bruylant) Ouvrages de droit du commerce international Répertoire Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes

Eric Loquin (2001) Ed. Joly CREDIMI Fascicules Jurisclasseur de droit civil 1002 à 1038 Thèses : Philippe Fouchard : l’arbitrage international Georges Jarrasson : la notion d’arbitrage LGDJ 2001 Jean-Baptiste Racine : arbitrage international et ordre public LGDJ 1999 Eric Loquin : amiable composition Litec 1980 INTRODUCTION : I – définition A – le concept d’arbitrage Le concept d’arbitrage est un concept de base difficile à définir, car d’un pays

THEME I: L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNE AU MAROC Plan : INTRODUCTION I°) l’organisation de l’arbitrage interne A /la convention d’arbitrage 1) le compromis 2) la clause compromissoire B/la constitution du tribunal arbitral et la procédure arbitrale 1) les modalités de désignation des arbitres et l’étendue de leurs pouvoirs 2) procédure suivie II/le règlement du litige A/La sentence arbitrale

ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL 06.10 Schéma de l’arbitrage: ce que c’est ,à quoi ça sert Une justice privée, l arbitrage nécessite toujours une convention d’arbitrage * Conclu après naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes